Délégué syndical : décisions et repères – page 143

Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du [Localité 1] de l'UES [6] ; que par trois lettres du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de MM.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l.

dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société [2] en annulation de la désignation par le syndicat [5] de M.

leur mission dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la désignation de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [K] veuve [X], ayant droit de monsieur [N] [X], de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale ; AUX MOTIFS QUE madame [X] estime que la polyvalence de son époux s'évince des nombreux remplacements qu'il a effectués ; que son mari a été le délégué syndical le plus sanctionné de son département dès sa prise de mandat, vingt avertissements et mises à pied confirmant la discrimination syndicale dont il était victime ; qu'aucune pièce n'est cependant versée au soutien des affirmations de madame [X] qui ne précise pas si les sanctions notifiées à son époux ont été annulées par décision de justice ; qu'il sera noté que la liste de douze salariés qui aurait échappé à la stagnation professionnelle que…

SAS [1] a notifié à [F] [D] un avertissement ainsi libellé « Vous bénéficiez de certains mandats de représentation du personnel au sein de notre entreprise, à savoir à la date de votre carte de délégation du mois de janvier 2012 remise en février, vous bénéficiez d'un crédit d'heures mensuelles de 25 heures au total : - 20 heures au titre de votre mandat de délégué syndical ; - 5 heures au titre de votre mandat membre du CE suppléant. Nous vous rappelons que vous avez démissionné de votre mandat de délégué du personnel titulaire.

qui dit qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé, M. [D] puisqu'il avait refusé la mutation proposée en sorte qu'il appartenait à la société de le maintenir dans ses fonction initiale ; que celle-ci a été condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

avec les délégués syndicaux organisateurs de la grève du 2 février 2009. Or, Monsieur [D] [T], est affecté à l'agence 10304 de la société [3] qui n'est pas signataire du protocole d'accord et n'est pas concernée par le conflit. Dès lors, il ne peut prétendre à l'application de cet accord à son profit. D'ailleurs, Monsieur [D] [T] produit une attestation du délégué syndical [2] qui confirme que le protocole est toujours applicable dans le périmètre concerné à savoir les agences 10260 et 10267.

» ; Que les témoignages concordants de différents salariés, présentés comme des « amis » de l'appelante, ne peuvent être écartés des débats au regard du seul contentieux les opposant au CFA CIASEM aucun élément objectif ne permettant de suspecter leur sincérité ; Attendu que parallèlement, l'employeur verse notamment des attestations de monsieur [GL], délégué syndical, qui indique n'avoir jamais entendu madame [UT] « insulter ni harceler un salarié ni un représentant du personnel » et précise que les « débats ont été plus sereins » quand madame [U] a remplacé madame [UT], de madame [ZK], élue au comité d'entreprise, dénonçant les réunions « très difficiles psychologiquement car madame [O] ne supportait aucune contradiction et le dialogue était impossible », se plaignant de n'avoir pu consulter les documents…

[E], en ce qu'elle affecte celui-ci à des fonctions de chargé de clientèle, constitue une rétrogradation au niveau des responsabilités confiées au salarié. Ainsi l'employeur ne peut sous couvert d'un changement d'affectation, modifier de façon substantielle le niveau d'emploi du salarié, étant relevé qu'aucune procédure disciplinaire conduisant à une telle sanction n'a été mise en oeuvre. Le délégué syndical [D] [N], du syndicat [1], ayant assisté à un entretien en date du 7 février 2012 sur convocation de M.

; qu'en raison de l'absence de la copie du jugement attaqué et par lettre du 10 juin 2011, le greffe social de cette cour a invité Monsieur [V] à réexpédier cette demande en y joignant ce jugement ; que, suivant une seconde lettre recommandée du 18 juin 2011, Monsieur [V] transmet cette fois la copie du jugement déféré (notifié le 12 mai 2011) et joint la même lettre d'appel en copie, à nouveau non signée ; qu'il précise dans cette lettre qu'il sera assisté par un délégué syndical – Monsieur [Z]) ; que la Cour relève que cet appel résultant d'un acte (ici une lettre) non signé et parvenu au greffe à une date qui montre que le délai d'appel est dépassé est au surplus limité à des demandes précises et indique à tort que l'appelant sera assisté par un délégué syndical alors qu'il est désormais assisté d'un…