Délégué syndical : décisions et repères – page 126

Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail

ont été humiliés ou témoins d'humiliations » ; « nombreux sont ceux qui ont perdu confiance en eux ou qui ont démissionné sous la contrainte ; il existait « un climat de manipulation des proches collaborateurs se résumant ainsi : diviser pour mieux régner » ; que plusieurs témoins ont également mis en cause Madame [K] (divorcée [R]) : Monsieur [H], délégué syndical, « déplore que Madame [R] [T], RRH, et Monsieur [Y] [Q], contrôleur de gestion, n'aient jamais réagi (aux propos de Monsieur [E]) et usé du contrepouvoir dont ils sont investis de par leur position de cadres supérieurs, membres du Comité de direction. Pour moi, Monsieur [Q] et Madame [R] n'étaient pas seulement des suiveurs mais bel et bien parties prenantes des idées de Monsieur [E] ».

il résulte qu'une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie au salarié mandaté dont le temps d'activité professionnelle est inférieure au tiers d'un temps plein en ces termes : ' dans ce cadre il est garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi ou à défaut de même niveau de qualification de l'organisme La mise en oeuvre de la garantie d'évolution salariale peut prendre la forme de l'attribution de points de compétence ou d'évolution salariale, et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable', - des notifications de

; que par ailleurs, la société produit la copie du compte rendu de la réunion tenue le 17 septembre, dont monsieur [Y] [D] ne nie pas qu'elle ait eu lieu en sa présence énoncée, même s'il ne signa le procès-verbal, rappelant entre autres choses qu'il ne sera toléré de propos ou d'attitude irrespectueux envers quiconque ; que ce faisant, il est acquis que le 6 octobre suivant, l'intéressé était désigné en qualité de délégué syndical du syndicat FO en lieu et place de madame [Q] [F], qui occupait le poste ; que par courrier reçu le 30 novembre, cette désignation était rétractée, à l'occasion du contentieux judiciaire initié devant cette juridiction par la société à responsabilité limitée Guilbert propreté ; qu'il est d'ailleurs constant que monsieur [Y] [D] ne réunissait…

et de Mme [E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Téléperformance France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 1er mars 2016), que l'organisation syndicale SNES CFE-CGC a désigné M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 17 février 2016), qu'à l'issue du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'unité économique et sociale [O] (l'UES) le 28 septembre 2015, le syndicat CGT syndicat des salariés de la plaine de Nay a, par courrier remis le 1er octobre 2015 à M. [O], désigné M.

absence d'élément de nature à démontrer que cette désignation serait frauduleuse ; que M. [L], es qualité de secrétaire général du syndicat, avait donc compétence pour signer le courrier de désignation d'un représentant syndical ; 3) Sur le destinataire de la désignation : les articles L2143-7 et D2143-4 du Code du travail prévoient que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé ; que la désignation d'un représentant syndical au sein de l'UES n'est valablement notifiée à une seule des personnes qui la composent, que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés de l'UES ; qu'en l'espèce, la désignation du représentant syndical a été notifiée par…

Moyens produits au pourvoi n° H 16-15.503 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Insiema. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé illicite la décision de la société Insiema d'écarter la liste des candidats pour les élections professionnelles présentée le 1er décembre 2015 par M. [UY], en sa qualité de délégué syndical CGT dûment mandaté par l'Union Locale des Syndicats CGT des Pays d'Avignon et annulé, en conséquence, l'ensemble des opérations électorales des membres du comité d'Entreprise et des délégués du personnel organisées au sein de la société Insiema et dont le premier tour a eu lieu le 6 janvier 2015.

de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M [V] a été licencié par courrier du 24 février 2012 au motif suivant: «Comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien préalable qui s'est déroulé le 20 février 2012, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [K], délégué syndical, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. En effet, le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment. Nous avons, comme cela est indiqué dans son avis d'inaptitude, recherché les postes de travail susceptibles de convenir à vos nouvelles capacités.

compétent', 'tu n'as pas ta place dans l'entreprise'. M. [R] [K] atteste lui aussi avoir personnellement assisté à des discussions de travail entre le salarié et M. [C] sur le respect de la convention collective et l'avoir entendu demander au salarié de démissionner. -au début de l'année 2012, l'employeur a incité le délégué syndical CGT suppléant, M. [K], à faire pression sur le salarié qui était alors en arrêt de travail pour qu'il démissionne de sa fonction de délégué syndical titulaire et ce, afin que les heures de délégation lui soient attribuées, ce qu'il résulte de la lettre qu'il lui a adressée le 8 juin 2012. Cette situation a occasionné un préjudice au salarié.

pour la semaine 43, c'est-à-dire du 24 au 30 octobre 2011, une semaine après sa mise à pied, - il est versé aux débats une attestation de M. [Y] [D], manager rayon maison qui, sur ce point bien précis, indique que « La zone au sol jouets n'était pas implantée car elle n'était pas libre » ; que si l'employeur prétend que ce témoin est un délégué syndical, est en conflit ouvert avec sa direction, et a été sanctionné par une mise à pied pour des détournements d'articles à des prix trafiqués, il n'en demeure pas moins que des responsables du magasin étaient présents ce jour-là en sorte qu'ils pouvaient témoigner, ce qu'ils n'ont pas fait ; que de même sur les 55 photographies produites aux débats aucune ne peut justifier une carence et ne peut donc être retenue ; sur…

Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier