Délégué syndical : décisions et repères – page 126

lui était reproché, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait l'aveu par M. [C], lors de l'entretien préalable, de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, ce dont M.

que l'accord multi-entreprise du 29 mars 1995 dont se prévaut la salariée ne vise que les établissements relevant du secteur médico-social et associatif qui relèvent des conventions collectives de 1951 et 1966, ce qui n'est pas le cas de la SAS Budiccioni ; que rien ne permet de soutenir que les entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 auraient souscrit à cet accord.

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AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article L.3121-24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent.

la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adrexo et condamne celle-ci à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

et adhérents de la CGT, à l'occasion de rendez-vous ou de consultations téléphoniques- et en l'assistance des salariés adhérents et non adhérents, représentés par la COT auprès des conseil des prud'hommes ; Qu'il précise n'avoir jamais été syndiqué à la CGT et que cette absence de qualité exclut l'application du statut de « délégué syndical » invoqué par la CGT ; Que le 7 juin 2007, selon le procès-verbal qu'il produit, l'Union départementale CGT du Val d'Oise, après avoir constaté que l'ancienne équipe responsable du syndicat avait mis en place une collaboration avec lui, « intervenant extérieur à la CGT », a décidé la « non poursuite de la défense juridique confiée à M.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. I..., l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le préjudice résultant nécessairement de la non remise des bulletins de paie relatifs aux heures supplémentaires sera réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave : En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou de membre du CHSCT est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué au maître contractuel devant saisir la juridiction compétente. Selon l'article L.

C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes de Tours a fait droit à la demande étant observé que l'intimé ne remet pas en cause la prescription quinquennale retenue par les premiers juges pour limiter le montant dû. L'OGEC SAINT DENIS ne formule aucune réserve quant aux sommes réclamées pour la première fois en cause d'appel correspondant aux heures de délégation et de participation à trois réunions du comité d'entreprise en tant que délégué syndical non réglées depuis le mois de janvier 2013, soit respectivement 680,68 euros (hors période de congés payés) et 72,93 euros auxquelles s'ajoutent les congés payés afférents.

D..., l'avis de M. Weissman, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M.