CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 578

Il ne peut être fait grief à un employeur, sauf détournement de pouvoir de sa part, de prescrire des mesures de sécurité supplémentaires pour éviter le risque d'accident. Par suite doit être cassée la décision qui condamne l'employeur au paiement des salaires correspondant à la mise à pied infligée à un salarié qui ne s'est pas plié à ces consignes de sécurité.

Après avoir constaté que la réintégration d'un délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, licencié sans l'assentiment dudit comité ni décision conforme de l'inspecteur du travail, se heurtait à une impossibilité de fait et que l'obligation de l'employeur qui ne pouvait s'exécuter en nature devait être compensée par des dommages-intérêts, c'est par une appréciation de fait qui ne peut être discutée devant la Cour de cassation, que les juges du fond ont évalué le dommage tant moral que matériel subi par lui.

L'article 20-ter de la convention collective nationale des transports publics du 21 décembre 1950 n'a institué l'assimilation de 204 journées de travail effectif à une année d'ancienneté, en ce qui concerne la catégorie des travailleurs intermittents ou saisonniers, que pour l'application des dispositions qu'elle édictait par ailleurs et non pour déroger aux règles légales de la désignation des délégués du personnel, les fonctions nécessairement permanentes de ceux-ci ne pouvant être remplies par des travailleurs n'ayant que des liens intermittents avec la société. Encourt donc la cassation le jugement déclarant valable l'élection d'un tel salarié en qualité de délégué du personnel suppléant, alors qu'il ne remplissait pas la condition de travail dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Les dispositions législatives soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur, même en cas de licenciement collectif, de poursuivre par d'autres moyens, la résiliation du contrat de travail. En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, l'approbation par le Juge-commissaire des licenciements de tels salariés ne dispense pas les syndics d'observer ces dispositions auxquelles aucune dérogation n'est prévue.

Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, un salarié ayant obtenu un congé sans solde pour prendre ailleurs un emploi à plein temps et ne travaillant plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an, peu important que l'employeur ne se fût pas opposé auparavant à la continuation de l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel au comité d'entreprise et eût attendu l'organisation de nouvelles élections pour contester son éligibilité au comité d'entreprise, ainsi que sa qualité d'électeur.

Constitue une grève l'arrêt de travail collectif et concerté, intervenu en raison de la réponse peu satisfaisante faite par l'employeur à des revendications professionnelles, et au cours duquel une réunion du personnel a été tenue, celle-ci ne pouvant dès lors être assimilée à une réunion syndicale irrégulièrement tenue.

La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

En constatant que le chef d'entreprise présidait le comité d'entreprise lorsque celui-ci s'était prononcé à l'unanimité pour le licenciement, et qu'il avait notifié cette décision au salarié concerné, la Cour d'appel a pu estimer que le congédiement émanait bien de lui.

Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la disposition des deux autres employeurs, le juge des référés a pu se déclarer compétent pour faire droit à sa demande tendant à la maintenir dans son emploi et dans son mandat, dès lors qu'ayant relevé que la décision prise par la maison utilisatrice constituait une violation du protocole aux termes duquel les maisons utilisatrices s'engagent à ne pas demander à l'employeur la mutation des démonstrateurs élus comme représentants, sauf faute grave, il a estimé qu'il n'y avait pas contestation sérieuse.

Le licenciement d'un délégué du personnel intervenu après l'annulation par le Ministre du Travail du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut être critiqué, le Tribunal administratif saisi par l'intéressé ayant décidé que la décision ministérielle valait autorisation de licenciement.

Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu'en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci. Ces dispositions augmentent les avantages résultant pour les travailleurs des dispositions légales et ne sont contraires à aucune règle d'ordre public.

Le rôle du délégué du personnel s'exerce à l'intérieur de l'établissement, sauf circonstances exceptionnelles, et une réunion syndicale ayant pour objet de discuter les revendications du personnel de l'ensemble des établissements de l'entreprise dépasse la mission du délégué du personnel dans l'établissement auquel il appartient. L'entreprise n'a donc pas à payer à ce délégué le temps passé à une telle réunion.