CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 567

Justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour fautes graves, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour d'appel qui constate que le comportement injurieux de ce salarié à l'égard de l'employeur, ayant motivé son licenciement, n'était pas en "relation" avec ses fonctions représentatives.

C'est en violation de l'article L 122-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel considère un salarié comme démissionnaire aux motifs que l'employeur avait rapporté le licenciement prononcé par une personne sans qualité et que le salarié avait refusé de reprendre son travail alors que la lettre de licenciement émanait d'une personne en apparence habilitée à le prononcer, en l'espèce un médecin d'une maison de repos, engageant ainsi l'employeur qui ne pouvait rapporter la mesure sans l'accord de l'intéressé, cet accord ne pouvant être déduit du fait que le salarié était demeuré candidat aux fonctions de délégué du personnel, les élections ayant eu lieu avant la fin du préavis pendant lequel il restait électeur et éligible.

Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie au motif que lorsqu'il avait tenu à l'égard du directeur de l'entreprise des propos injurieux et diffamatoires il n'était pas dans l'exercice de ses mandats, que ses paroles traduisaient une hostilité particulière à l'encontre de son employeur et que ces agissements n'avaient aucune relation avec ses fonctions représentatives, alors que par un arrêt postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a décidé que les griefs invoqués par la société en vue d'obtenir le licenciement de ce salarié ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, qu'ils…

Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré recevable un recours formé le 18 juillet 1984 par un syndicat contre l'élection des délégués du personnel le délai ayant expiré le 14 juillet, dès lors que selon les énonciations du jugement, une circulaire ministérielle avait rappelé que seraient chômés et payés pour l'ensemble du personnel des administrations et établissements publics de l'Etat, les vendredi 15 et samedi 16 juillet 1983, de telle sorte que durant ces deux journées, régulièrement chômées, le secrétariat-greffe dont il s'agissait avait été fermé.

Selon l'article R 420-3 du code du travail, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, et à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Par suite encourt la cassation, la décision qui calcule la moyenne de chaque liste en divisant le nombre de voix que chacune avait obtenues par le nombre, décimale comprise, résultant de l'application de la règle du quotient électoral, augmenté d'une unité.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; d'après le deuxième alinéa, en cas d'absence de suppléant élu sur cette liste, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant et à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de rejeter la demande de provision sur dommages-intérêts formée par l'intéressé, la cour d'appel qui après avoir énoncé que constituait un trouble manifestement illicite le refus de réintégrer ce salarié dans un poste dont il n'était pas sérieusement soutenu qu'il eut été supprimé estime sans se contredire qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un préjudice et que d'autre part la décision ministérielle d'annulation ne laissant rien subsister de celle non créatrice de droits de l'inspecteur du travail à laquelle elle s'était substituée et la décision à intervenir sur le…

La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, condition préalable à la continuation de l'entreprise, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, a exactement décidé, qu'aucun des contrats de travail des salariés intéressés n'avait subsisté avec la société cessionnaire.

Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, d'attendre, avant de le licencier, l'expiration du délai de recours devant le tribunal administratif ou la fin de la procédure en annulation relèvent que cette autorisation avait été annulée par la juridiction administrative au seul motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté après l'élection de ce salarié comme délégué du personnel, que c'était l'inspecteur du travail qui avait informé l'employeur qu'il pouvait renouveler ultérieurement sa demande lorsqu'il avait décidé de surseoir à statuer, et qu'il serait alors inutile de réunir à nouveau le comité d'entreprise, que la…

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour statuer en référé et a estimé que la mutation d'un délégué du personnel qui entraînait un changement de résidence le mettant dans l'impossibilité de remplir son mandat ne constituait pas un trouble manifestement illicite alors qu'il n'était pas contesté que son contrat de travail prévoyait qu'il pouvait être affecté sur d'autres chantiers et qu'il était soutenu qu'en refusant sa nouvelle affectation temporaire, décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il avait démissionné de son emploi.

L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie civile devant le juge correctionnel dans les poursuites engagées contre le même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause juridique (1).

La mise en chômage partiel de représentants du personnel après que l'autorisation de les licencier ait été refusée, constitue une modification substantielle des conditions de leur contrat équivalant, en cas de refus de leur part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités protectrices des représentants du personnel et qui est atteint de nullité, la cour d'appel statuant en référé a donc justifié sa décision de condamner l'employeur à leur fournir du travail et à leur payer leur plein salaire en en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin par une mesure de remise en état, même si l'employeur ne s'était pas opposé à l'exercice par les intéressés de leurs fonctions représentatives.