Cour de cassation · 21 juin 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.058

LicenciementCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 avril 1982 par la Cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

21 juin 1984Décision rendue

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5 mars 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
21 juin 1984Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette décision et a autorisé le licenciement le 5 mars 1981 ; que M. X..., congédié le 6 mars 1981, a demandé sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 avril 1982 par la Cour d'appel de Toulouse
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Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs :

Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette décision et a autorisé le licenciement le 5 mars 1981 ; que M. X..., congédié le 6 mars 1981, a demandé sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que l'article 14-II susvisé prévoyant que tout salarié peut obtenir sa réintégration lorsqu'il a été licencié "à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical", la Cour d'appel ne pouvait décider que les faits par elle retenus, et consistant en un exercice abusif par M. X... de ses fonctions représentatives, n'étaient pas "en relation" avec ses fonctions, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a renversé l'ordre de priorité voulu par le législateur dans l'examen des conditions de fond de la réintégration, dès lors qu'il n'a pas statué d'abord sur la possibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié, et alors, enfin, que les juges d'appel ne pouvaient ni se borner à apprécier le caractère fautif du comportement de M. X... ni s'abstenir de rechercher si l'employeur avait la possibilité de le réintégrer ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'en septembre 1980, M. X... avait donné aux salariés en grève des directives tendant à ce qu'ils s'opposent par des menaces et des manoeuvres d'intimidation à la poursuite du travail par les ouvriers non grévistes ; que des actions avaient abouti le 9 septembre 1980 à un affrontement après que M. X... eût refusé de laisser pénétrer dans l'enceinte de l'usine le personnel de direction et les salariés désirant y travailler ; que, le 30 septembre 1980, des perturbations avaient été causées par les grévistes sur les injonctions directes de M. X..., qui était à leur tête et les exhortait au mégaphone ; que ces troubles avaient eu lieu dans les bureaux de la direction et dans les trois dernières chaînes de l'usine pendant le quart d'heure ou les vingt minutes de leur occupation ; que, le 2 octobre 1980, M. X... avait pris à partie au mégaphone le directeur de la Seima en le traitant de "parasite" et en déclarant que la direction générale et la direction de l'établissement étaient composées de "truands" ; que des pressions à l'initiative de M. X... avaient été exercées sur le personnel non gréviste et que les actions variées qu'il avait menées avaient eu pour but ou pour conséquence de créer des entraves à la liberté du travail, de désorganiser certains ateliers de montage et d'entretenir un climat d'insécurité à l'intérieur de l'entreprise ; Qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte que le comportement injurieux de M. X... n'était pas "en relation" avec ses fonctions, au sens de l'article 14-II de la loi du 4 août 1981, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer plus amplement sur toutes les conditions de la réintégration, dès lors que l'une d'elles faisait défaut, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 avril 1982 par la Cour d'appel de Toulouse.

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es, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour d'appel qui constate que le comportement injurieux de ce salarié à l'égard de l'employeur, ayant motivé son licenciement, n'était pas en "relation" avec ses fonctions représentatives.
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élégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette décision et a autorisé le licenciement le 5 mars 1981 ; que M. X..., congédié le 6 mars 1981, a demandé sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que l'ar
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6 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que l'article 14-II susvisé prévoyant que tout salarié peut obtenir sa réintégration lorsqu'il a été licencié "à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical", la Cour d'appel ne pouvait décider que les faits par elle retenus, et consistant en un exercice abusif par M. X... de ses fonctions représentatives, n'étaient pas "en relation" avec ses fonctio
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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l'inspecteur du travail","annulation postérieure par le ministre du travail","annulation de la décision de refus","comportement injurieux du salarié sans relation avec les fonctions représentatives","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","delegues du personnel"]
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la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs : Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette décision et a autorisé le licenciement le 5 mars 1981 ; que M. X..., congédié le 6 mars 1981, a demandé sa réintégration da
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Délégué syndicalDemandes et arguments
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l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs : Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du Travail a annulé cette décision et a autorisé le licenciement le 5 mars 1981 ; que M. X..., congédié le 6 mars 1981, a deman
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débouté de sa demande, alors, d'une part, que l'article 14-II susvisé prévoyant que tout salarié peut obtenir sa réintégration lorsqu'il a été licencié "à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical", la Cour d'appel ne pouvait décider que les faits par elle retenus, et consistant en un exercice abusif par M. X... de ses fonctions représentatives, n'étaient pas "en relation" avec ses fonctions, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a renversé l'ordre de priorité voulu par le législateur dan
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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","autorisation par l'inspecteur du travail","refus","annulation par le ministre du travail","demande en réintégration","constatation du comportement injurieux du salarié","amnistie","sanction professionnelle","loi du 4 août 1981","portée","comite d'en
Salarié protégéDemandes et arguments
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","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation postérieure par le ministre du travail","annulation de la décision de refus","comportement injurieux du salarié sans relation avec les fonctions représentatives","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","delegues du personnel"]
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Justifie légalement sa décision déboutant un salarié protégé, licencié pour fautes graves, de sa demande en réintégration sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, la Cour d'appel qui constate que le comportement injurieux de ce salarié à l'égard de l'employeur, ayant motivé son licenciement, n'était pas en "rel
Inspection du travailDemandes et arguments
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GrèveMentions dans le texte
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