CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 519

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral.

Un salarié protégé est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du Travail qui procède à l'enquête consécutive à la demande d'autorisation de licenciement de ce salarié présentée par l'employeur.

Il incombe à la partie qui allègue la disparition d'une unité économique et sociale précédemment reconnue de prouver les modifications intervenues d'où découle cette disparition, sans que le juge soit tenu de remettre en discussion, au-delà de ces faits, tous les éléments constitutifs d'une telle unité.

L'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillouzo Trouillard, dont le siège social est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit consulter les délégués du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme Société Nationale d'Etude et de Construction de Moteurs d'Aviation (SNECMA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières (N° 100/89, Contentieux électoral), au profit de : 1°) M. Michel J..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 2°) M. Raymond I..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 3°) M. Philippe A..., Société SNECMA, ..., (Hauts-de-Seine), 4°) M. Albino B..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 5°) M. Patrice Z..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 6°) M. Didier E..., Société SNECMA, ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maurice Daniel Mac Cornick, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Madeleine A..., veuve X..., 2°/ de M. Philippe X..., 3°/ de M. Hervé X..., demeurant tous trois ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Viole l'article L. 425-1 du Code du travail relatif aux mesures spéciales protectrices des délégués du personnel la cour d'appel qui déclare ces mesures applicables à un salarié désigné aux fonctions de délégué du personnel par des employés de l'entreprise réunis pour " préparer un cahier de revendications ", alors qu'il résulte de ces constatations qu'aucune élection n'avait eu lieu.

Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Reflets de Paris, dont le siège est ... (Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Martine B..., demeurant 2 quater rue des Vignes à Draveil (Essonne), 2°/ du Syndicat CGT-FO des activités complémentaires du transport aérien dont le siège est SGF-OAP cédex A 103 à Orly Aérogare, (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, à 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, saisir la juridiction compétente. Est donc légalement justifié le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement décidé que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel, fût-il suppléant, pour l'exercice de son mandat, qu'après avoir payé.