CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 190

il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà de 500 salariés ; - à la délégation unique du personnel : 20 heures par mois ; - aux représentants syndicaux aux comités d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés, 20 heures de délégation par mois ; - le délégué syndical central d'entreprise ne dispose pas d'heures de délégation autres que celles qui lui sont attribuées en sa qualité de délégué…

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Célice, Texidor, Perrier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Solocal se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Solocal de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Solocal aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Solocal à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Veolia environnement se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 novembre 2020. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle. 3.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 7 novembre 2019), a été conclu, le 4 septembre 2018, au sein de l'unité économique et sociale Renault Retail Group (l'UES RRG), un accord sur le dialogue social stipulant, à son article 2.1.2, que « afin de maintenir une cohérence dans la mise en place de la représentation du personnel au niveau des établissements distincts composant l'UES RRG, les parties ont convenu de se référer au modèle négocié de protocole d'accord préélectoral annexé au présent accord notamment s'agissant de la répartition du personnel entre les collèges électoraux ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), M. [Y], salarié de la société Interxion France depuis 2007, et exerçant des fonctions de représentant syndical et représentant du personnel depuis 2015, a saisi la juridiction prud'homale en 2016 de diverses demandes, au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale, ainsi que d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2019), rendue en la forme des référés, le CHSCT de la Direction de l'exploitation du système d'information (DESI) périmètre [Localité 1] a, le 28 mai 2019, voté le recours à une expertise en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, visant la notion de projet important après l'engagement par les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés) à partir de septembre 2018 de diverses mesures d'information sur un projet de déménagement des locaux de l'établissement secondaire DESI, situés dans le [Localité 2]), vers un nouveau site dénommé New Villejuif, situé dans la commune [Localité 3] (

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), un certain nombre de sociétés constituaient le groupe Areva, aujourd'hui Orano, dont la société STMI. 2. Au 1er janvier 2018, la société STMI a absorbé trois autres sociétés du groupe. La société Orano DS (Démantèlement et services) a été créée suite à cette fusion-absorption. 3. Par courriel du 29 août 2019, le syndicat CGT Orano DS (ex syndicat CGT STMI) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4. Par requête du 10 septembre 2019, la société Orano DS a saisi le tribunal d'instance de Palaiseau aux fins d'annulation de cette désignation aux motifs que le syndicat CGT Orano DS avait été désafillié de la CGT.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), un certain nombre de sociétés constituaient le groupe Areva, aujourd'hui Orano, dont la société STMI. Suite aux élections du 17 novembre 2015, le syndicat CGT STMI, qui existe depuis 1997, a notamment désigné M. [C] en qualité de délégué syndical, remplacé le 6 juin 2017 par M. [M], et M. [Y] en qualité de délégué syndical central. 2. Au 1er janvier 2018, la société STMI a absorbé trois autres sociétés du groupe. La société Orano DS (Démantèlement et services) a été créée suite à cette fusion-absorption. 3. Un accord relatif au dialogue social au sein de la Business Unit démantèlement et services, signé le 13 décembre 2017, applicable aux quatre

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 12 mars 2019), rendue en la forme des référés, la société Uniper France Power (la société) a son siège à Colombes. Elle exploite notamment une centrale électrique à [Localité 1]. Cette centrale dépend du CHSCT des centrales de Provence et de Lucy. Le siège [Localité 2][Localité 3] dispose également d'un CHSCT. 3. Le 16 avril 2018, le directeur adjoint des ressources humaines a fait un malaise alors qu'il se trouvait dans les locaux de la centrale de [Localité 1]. Les conclusions de l'enquête, confiée à un cabinet extérieur, n'ont été portées qu'à la connaissance du CHSCT [Localité 2]. 4. Par délibération du 16

2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), soutenant être le seul à avoir qualité pour négocier le protocole d'accord préélectoral pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Orano DS, faute de substitution légalement ou statutairement fondée par la Fédération des travailleurs de la métallurgie-CGT (FTM CGT) et la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie-CGT (FNME CGT), le syndicat CGT Orano DS a, par requête du 5 juillet 2019, sollicité sa convocation à la négociation du protocole d'accord préélectoral et l'annulation du protocole conclu avec les représentants des fédérations invitées par l'employeur.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 17 septembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 24 juin 2019 au sein de la société Sud-Est assainissement (SEA) en vue des élections au comité social et économique (CSE), fixant le premier tour des élections au 5 septembre 2019 et le second tour au 19 septembre suivant et prévoyant que les candidatures devaient être déposées, pour le premier tour, au plus tard le 5 août 2019 à 12 heures. 2. Le 5 août 2019, la société SEA a informé le représentant du syndicat général des transports CFDT des Alpes-Maritimes[Personne géo-morale 1] (syndicat [Personne géo-morale 1]CFDT) que sa liste était refusée, son courriel ayant été réceptionné le 5 août 2019 à 12 heures 04.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juin 2019), M. [J] a été engagé le 18 août 2003 par la société DCNS, aux droits de laquelle se trouve la société Naval group, en qualité de responsable du service méthode et processus de conception. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du secteur achat équipement fluides. 2. Le salarié a été licencié le 23 novembre 2012. 3. Soutenant que son licenciement était nul comme ayant été prononcé notamment à raison de la dénonciation par lui de faits de corruption, il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 juillet 2014, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et au paiement d'une somme représentant les salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration.