Cour de cassation · 12 mai 2021

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 563 F-D

Pourvoi n° Q 19-24.492

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes, a formé le pourvoi n° Q 19-24.492 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 18 septembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant :

1°/ au Comité social et économique de la société Solocal, venant aux droits de l'Instance de coordination des comités d'hygiène et de sécurité au travail de la société Solocal, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes,

2°/ au Syndicat autonome Solocal, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au Syndicat national presse édition publicité FO, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la fédération Communication, conseil, culture F3C-CFDT, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CSE de la société Solocal, du Syndicat autonome Solocal, du Syndicat national presse édition publicité FO et de la fédération Communication, conseil, culture F3C-CFDT, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Célice, Texidor, Perrier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Solocal se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Solocal de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Solocal aux dépens ;

En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Solocal à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solocal ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.