Contrat de travail : décisions et repères – page 764

horaires en vigueur dans l'entreprise » et qu' « En fin de période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à une moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Le Petit mas.

l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de février 2014 à août 2016, de prime pour 2014, 2015 et 2016, de congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, et d'AVOIR limité le montant du rappel d'heures supplémentaires qui lui a été…

; que, par ailleurs, au sein de la société Electricité de France, l'accès au temps choisi, qui doit être contractualisé par écrit, est ouvert, pour une durée de trois ans minimum, à des agents volontaires qui, à l'issue de leur engagement, retrouvent de droit un emploi à temps plein, sauf s'ils souhaitent renouveler leur option pour un travail à temps choisi ; qu'enfin, le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été régularisé après le 28 février 2014, terme de son dernier engagement à temps partiel ; qu'en déduisant, s'agissant de la période antérieure au 23 janvier 2015, l'existence d'un contrat à temps…

; qu'en refusant de tenir compte des circonstances ayant entouré l'incident reproché à la salariée, et du professionnalisme de celle-ci tout au long de la relation contractuelle, ancienne de plus de cinq ans, dont témoignaient ses anciennes collègues, quand il s'en évinçait l'absence de faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Marielle Andreu & Didier Casteres, La société MARIELLE ANDREU – DIDIER CASTERES fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au vu de l'arrêt mixte de la Cour d'appel de Pau du 19 décembre 2019, fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [U] au 10 septembre 2016, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer au salarié les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de 1 479,58 € au titre du préavis outre 147,96 € à titre de congés payés sur préavis et, y ajoutant, d'avoir condamné la SEP MARIELLE ANDREU-DIDIER CASTERES à payer à Monsieur [U] la somme de 7…

par la société Financière COFRAD au jour de la liquidation judiciaire de celle-ci ; qu'en retenant la qualité de salarié de M. [J], au motif que l'avenant signé le 1er août 2011 définissait « ses fonctions et sa subordination au Président de la SAS Financière COFRAD » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1 er), la cour d'appel qui s'est fondée sur une apparence de contrat de travail sans s'attacher aux conditions de fait dans lesquelles M. [J] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre lui et la société Financière COFRAD, a violé l'article L.

de celle-ci ; qu'en retenant la qualité de salariée de Mme [N], au motif que l'avenant signé le 1er août 2011 [Z] [D] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 4] définissait « ses fonctions et sa subordination au Président de la SAS Financière COFRAD » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel qui s'est fondée sur une apparence de contrat de travail sans s'attacher aux conditions de fait dans lesquelles Mme [N] exerçait effectivement son activité, lesquelles étaient exclusives de tout lien de subordination entre elle et la société Financière COFRAD, a violé l'article L.

2°) ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison d'une maladie non professionnelle doit intervenir dans le délai de un mois à compter du second examen médical de reprise et que faute d'avoir licencié ou reclassé le salarié à l'expiration de ce délai, l'employeur est obligé de reprendre immédiatement le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la Sicaba n'avait pas respecté son obligation de reclassement au niveau du groupe, la Cour d'appel a relevé que les demandes de reclassement du salarié avaient été adressées à 4 filiales le 5 juillet 2016, lesquelles avaient toutes répondu négativement les 19 et 20 juillet 2016 ; que l'intéressé avait été convoqué le 18…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [G] [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, et préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Ouest sécurité Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SUD OUEST SÉCURITÉ à payer à M.

; que pour statuer sur l'existence d'une gestion de fait, il appartient aux juges du fond de rechercher, selon un faisceau d'indices analysés in concreto, la nature, l'étendue, la répétition et la réalité des actes et du pouvoir exercé ainsi que le comportement de l'intéressé ; que la qualité de dirigeant de fait exclut automatiquement celle de salarié, nonobstant l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'au cas présent, l'exposante, agissant en la personne de son liquidateur, soutenait que M. [W] [N] avait en réalité exercé une gestion de fait de la société [N] Viandes et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de la qualité de salarié ; qu'au soutien de ses prétentions, l'exposante faisait tout d'abord valoir que M.