Contrat de travail : décisions et repères – page 701

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2020), [X] [L] [B] [H] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur le 6 août 2007 par la société Sacli. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de l'Oise. 2. Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3.

[L] a été engagé en qualité d'intervenant socio-culturel par l'association Ceraf solidarités du 1er septembre 2010 au 30 août 2017 d'abord par contrat à durée déterminée puis par une succession de contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée d'un an. 2. Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de conseillère en financement par la société Diamant automobiles à compter du 10 janvier 2006. 2. Le 22 septembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Depuis avril 2005, sa rémunération comprenait une somme fixe mensuelle de 2 820 euros et une partie variable annuelle maximale de 48 960 euros. En avril 2016, sa rémunération fixe était portée à la somme de 5 000 euros et le montant de sa rémunération variable annuelle maximale à 22 000 euros. 3. Il a démissionné le 20 novembre 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

[L] a été engagé en qualité de journaliste reporter par la société Télévision française 1 à compter du 1er septembre 2004, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée le 4 avril 2005, lequel stipulait une convention de forfait en jours. 2. Il a été licencié le 28 juin 2016. 3. Le 12 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[H] a été engagé en qualité de "manager Estapor" le 1er mai 1996 par la société Merck chimie. Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de "directeur biosciences / Estapor". 2. Licencié le 18 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société de surveillance et de gardiennage Torann France (la société), par quarante-trois contrats à durée déterminée conclus du 15 janvier 2016 au 4 mars 2017, tous motivés identiquement par la mention "mission supplémentaire et exceptionnelle sur le site de [3]". 2. Le salarié a saisi le 21 juillet 2017 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 2021), la société GL Consulting, représentée par M. [H], et la société Chabot Delrieu associés (la société) ont conclu un contrat de fourniture de prestations de consulting, stratégie et marketing d'entreprise, le 22 juin 2017, pour une durée de deux ans. 2. Revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société, M. [H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2021), M. [O] a été engagé en qualité de chef du personnel par la société Sicovam, le 15 avril 1986. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Euroclear France. 2. Le 2 juillet 2002, le salarié a été licencié. 3. Les parties ont conclu un accord transactionnel le 10 juillet 2002. 4. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé à bénéficier du régime de retraite supplémentaire d'entreprise. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2020), et les productions, M. [H], exploitant en son nom personnel, a été placé en liquidation judiciaire le 10 mai 2017. 2. Le 24 octobre 2017, M. [J] a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 17 octobre 2016 et condamner la société [I] et associés, mandataire liquidateur de M. [H], à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 7. Aux termes des articles 3.12.1 et 3.12.2 de la convention collective, dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis, réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l'article 3.5 ci-dessus.

Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement comme prescrite, alors « que l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas pour finalité de compenser la rupture du contrat de travail, mais le préjudice particulier découlant de l'inaptitude corporelle d'origine professionnelle ; qu'en faisant application de la prescription abrégée de douze mois à l'action en paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L.