Contrat de travail : décisions et repères – page 548

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M. [Z] a été engagé en qualité de serveur par la société Pizzeria Pergola à compter du 16 mars 2009. 2. Le 4 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité de commis de salle puis de serveur par la société Pizzeria Pergola à compter du 1er novembre 2001. 2. Le 17 juin 2019 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité de commis de salle puis de serveur par la société Pizzeria Pergola à compter du 22 août 2007. 2. Le 17 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de serveur par la société Pizzeria Pergola à compter du 18 janvier 1992. 2. Le 17 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Le 31 décembre 2019, le salarié a été licencié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de directeur commercial régional sur le secteur Rhône - Alpes et PACA. 3. Le 13 juillet 2017, la société Alliadis, devenue la société Smart RX a notifié au salarié son licenciement. 4. Le salarié a saisi le conseil la juridiction prud'homale le 19 septembre 2017 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2022), M. [J] a été engagé en qualité de directeur de magasin par la société Sedev (la société) à compter du 21 août 2017. 2. Le 28 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3. Par jugement du 2 juin 2020, a été prononcée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Le 16 décembre 2020, a été arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans, la société [M] [H] et Jean-Philippe Borkowiak et la société BMA administrateurs judiciaires étant désignées en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société. 4. Le salarié a été licencié le 5 juin 2020.

Il résulte du premier de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 10. Aux termes du second, la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Canon France. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de département « système d'information ressources humaines ». 2. Le 28 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2023), M. [L] a été engagé en qualité de chef comptable par la société Connex, devenue ensuite Veolia transports Bordeaux, le 18 juin 2001. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Keolis Bordeaux métropole. 3. Déclaré inapte à son poste, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement le 3 janvier 2017. 4. Estimant que son inaptitude était d'origine professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2021 et 25 novembre 2022), Mme [B] a été engagée en qualité de monitrice éducatrice, le 15 juillet 1992, par l'association Les Papillons blancs. 3. Le 4 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2023), M. [C] a été engagé en qualité d'agent local par le consulat général de Tunisie à [Localité 3] (le consulat) le 1er novembre 1996. Le directeur général de l'office des tunisiens à l'étranger a mis fin à ses missions à compter du 1er mars 2011. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail formée contre le consulat le 4 avril 2011. 3. Par jugement du 25 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Lyon a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction soulevée par le consulat, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné le consulat à verser diverses sommes au salarié. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2023), M. [G] a été engagé en qualité de pilote de ligne par la société Resource Consulting AG, société de droit suisse par un contrat de travail à durée déterminée en date du 28 janvier 2020 et à effet du 17 mars au 31 octobre 2020. 2. A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.