Contrat de travail : décisions et repères – page 378

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

500 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes…

par lettre du 29 mai 2019. Sollicitant la reconnaissance d'une inaptitude d'origine professionnelle et le paiement des indemnités y afférant, Madame [E] [X] a, par requête reçue le 5 mai 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 14 décembre 2021 notifié le 27 décembre 2021, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et laissé à chacune d'elles la charge de ses propres dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2022, Madame [E] [X] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 27 mai 2022, Madame [E] [X] demande à la cour : D'

Par jugement du 2 février 2022 rendu selon la procédure accélérée au fond et notifié aux parties le 16 février 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues a dit la demande recevable, s'est déclaré compétente, a ordonné une mesure d'instruction aux fins de voir déterminer l'origine de l'inaptitude de Madame [V] [X], confiée au Docteur [S] [N] médecin inspecteur du travail, et une consignation fixée à la somme de 200 euros mise à la charge de la SA [2], a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2022, la SA [2] a interjeté appel de cette décision dont elle a sollicité l'infirmation dans chacun des chefs de son dispositif.

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [D] a été initialement engagée selon contrat à durée déterminée à compter du 28 janvier 1998 par la société [4] en qualité d'agent de contact. Par la suite, elle était recrutée à compter du 17 juin 2002 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « guichetier, groupe fonctionnel C, niveau II-1 selon les dispositions de la convention collective commune [5] moyennant une rémunération mensuelle brute qui au dernier étage s'élevait à la somme de 2557,54 euros et elle occupait le poste de chargée de clientèle.