Contrat de travail : décisions et repères – page 357

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester son licenciement, et présenter des demandes liées à la rupture de son contrat. Par jugement du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a : - dit et jugé que le licenciement de M. [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'Association [3] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ainsi que sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté les manquements graves de M. [M], - jugé que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié, - débouté M. [M] de sa demande quant à l'article 1240 du code civil, - condamné chacune des parties à la charge de ses propres frais et dépens.

, à compter du 19 mai 1999. Ce contrat a été repris par la Société [32] le 1er juin 2000. La convention collective du commerce de gros non alimentaire est applicable à la relation contractuelle. Le 03 mars 2017, M. [A] a signé une convention de forfait annuel en jours. Le 1er avril 2017, la société [32] a été reprise par la SAS [17] avec transfert du contrat de travail de M. [A]. Le 29 novembre 2017, la société [17] a intégré le groupe [23]. Le 14 et 15 octobre 2018, le groupe [23] a organisé un salon professionnel auquel a participé M. [A]. A cette occasion, il a reçu un book commercial à charge de restitution en fin de salon. Le 30 janvier 2019, M. [A] a été convoqué par son employeur en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 07 février 2019 pour non restitution du book.

[X] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamner qui il appartiendra aux frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. subsidiairement, sur la réformation, à titre principal, - réformer le jugement rendu le 2 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Fréjus en ce qu'il a écarté le moyen de prescription de l'action de M. [X] au titre de la rupture de son contrat de travail ; - en conséquence, juger prescrite l'action de M. [X] ; - débouter M.

Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** La société [10] est spécialisée dans le financement et les crédits auprès de particuliers et de professionnels. M. [U] [N] a été engagé par la société [10] à compter du 2 décembre 1991 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de clientèle, statut cadre. La convention collective de la [6] est applicable. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [N] occupait le poste de Directeur de centre des affaires. Par courrier du 11 juin 2020, la société [10] a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé le 29 juin 2020 assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

constaté que la section de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour connaître de l'action portée devant elle par Madame [O] [K], - condamné la SAS [8] à payer à Madame [O] [K] la somme provisionnelle de 4.140 euros bruts au titre des indemnités complémentaires de prévoyance pour la période du 20 janvier 2020 au 30 juin 2021, - jugé que la SAS [8] a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, En conséquence, - condamné la SAS [8] à verser à Madame [O] [K] la somme provisionnelle de 2.000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - renvoyé Madame [O] [K] à mieux se pourvoir devant les juges du fond si elle le souhaite concernant ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 2.000 euros pour le préjudice matériel subi et de 2.000…

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

Sur l'autorité de la chose décidée attachée à la transaction Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle implique l'existence de concessions réciproques des parties. En outre, pour être valable, la transaction doit intervenir après la rupture du contrat de travail (Soc. 16 juillet 1997,Bull. V n°278, 5 décembre 2012, Bull. V n° 329). La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'un action en justice ayant le même objet. La concession ne doit pas porter sur un droit acquis du salarié.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'A.G.S.

Débouter la salariée de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

Débouter le salarié de ses demandes d'indemnités fondées sur le même préjudice théorique. Sur la garantie : Dire et juger que, s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou l'article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie de l'A.G.S.