Contrat de travail : décisions et repères – page 280

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La'société [1], société à responsabilité limitée a engagé'Mme [M]'par contrat de travail à durée déterminée le 22 juin 2010 pour le remplacement d'une salariée absente. La relation s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010. Mme [M] occupait les fonctions de'femme de chambre'à temps partiel (21,50 heures par semaine). Sa rémunération mensuelle moyenne brute s'élevait à'887,91'€.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] a été embauchée du 22 septembre 2021 au 28 février 2022 en contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité par la société [1] en qualité de modératrice marketing, moyennant un salaire brut mensuel de 2'137,28 euros. La société [1] occupait à titre habituel au moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

5 893,71 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 589,37 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de…

5 587,31 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 558,73 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de…

7 418,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 741, 83 euros au titre des congés payés afférents, - 5 081,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 508,16 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre de…

7 772,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 777,29 euros au titre des congés payés afférents, - 5 085, 44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505,84 euros au titre des s congés payés afférents - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à…

7 772,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 777,29 euros au titre des congés payés afférents, - 5 058,44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505,85 euros au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à…

7 418, 32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 741, 83 euros au titre des congés payés afférents, - 5 081, 63 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 508, 16 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre…

6 577,12 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 657, 71 euros au titre des congés payés afférents, - 5 058, 44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505, 84 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre…

5 987, 65 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 598, 76 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229, 32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522, 93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct consécutif à la perte de chance d'obtenir un titre ou un diplôme, - 15 000,00 euros à titre…

Monsieur [R] [Z] a été embauché par la société [2] SA en tant que contrôleur interne par contrat à durée indéterminée en date du 7 septembre 2001. Lors un audit du contrôle de gestion de la société [2] SA il a mis à jour des agissements frauduleux de la société, laquelle a depuis été reconnue coupable de certains faits. Le 5 octobre 2009 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 12 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave . Par jugement du 19 juin 2012, le Conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] à lui payer diverses sommes. Monsieur [Z] et la Société [2] ont tous deux interjeté appel de cette décision.

le montant des indemnités versées. Or, l'arrêt visé ci-avant a omis de se prononcer sur ce point, alors que le licenciement pour motif personnel a été dit sans cause réelle et sérieuse et que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant plus de onze salariés. Au regard des conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, la cour ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées à M. [N] [J] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, pour la somme de 5.854,16 euros. Les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge du Trésor public. Chacune des parties parties conservera la charge de ses frais et [1] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.