Contrat de travail : décisions et repères – page 257

du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [A] [H] [Z], né en 1974, a été engagé par la société [2] ([3]), devenue la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel à compter du 21 septembre 2010 en qualité de plongeur, statut employé. Le contrat de travail fixait une durée de travail quotidienne de 4 heures, soit une durée de 20 heures hebdomadaires, ainsi qu'une garantie minimale annuelle de travail de 900 heures. Par avenant du 22 décembre 2011, la durée de travail de M. [Z] a été fixée à 5 heures quotidiennes, soit une durée de 25 heures hebdomadaires.

l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PAREMENTIONS DES PARTIES Mme [G] [Z], née en 1977, a été engagée par l'association [1] [Adresse 4], par un contrat de travail à durée déterminée de remplacement du 04 février 2019 au 30 juin 2019 en qualité d'employée administrative. A compter du 1er juillet 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [Z] exerçait les fonctions d'employée administrative qualifiée.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 411 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJUB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 24 novembre 2025 Décision attaquée : n° 23/06815 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 30 septembre 2025 APPELANTE Madame [K] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu PLASTERIE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113 ORDONNANCE : Ordonnance…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 412 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOEK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10324 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

DU 12 MAI 2026 (n°413 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Date de saisine : 22 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/10328 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 414 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08233 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [X] [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 415 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08234 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10341 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 417 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOLK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10361 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 418 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08255 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMON6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10362 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 419 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08257 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10368 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 420 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10375 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 MAI 2026 (n° 421 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/10377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 mai 2025 APPELANTE Madame [E] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMÉE S.N.C.