Contrat de travail : décisions et repères – page 217

Vu conclusions de Mme [W], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

[Q], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général. II) Sur l'exécution du contrat de travail: 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.

Vu conclusions de Mme [Y] , appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

Vu conclusions de Mme [H], appelante, à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général.

[J], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : I) Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général. II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.

[R], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 26 janvier 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : Sur la jonction : Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des appels de la société et du commissaire à l'exécution du plan et de l'AGS sous le plus ancien numéro de répertoire général. Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.

Vu les conclusions de la société [1] et du commissaire à l'exécution du plan, signifiées à l'AGS [3] de [Localité 1], non constituée, le 16 janvier 2026 et remises au greffe et notifiées le 16 février 2026 ; Vu conclusions de M. [O], appelant à titre incident, remises au greffe et notifiées le 26 janvier 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande indemnitaire pour défaut de formation et d'entretien professionnel bisannuel Formant appel incident, M.

Vu les conclusions de la société [1] et du commissaire à l'exécution du plan, signifiées à l'AGS [4] de [Localité 1], non constituée, le 16 janvier 2026 et remises au greffe et notifiées le 16 février 2026 ; Vu conclusions de Mme [E], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 26 janvier 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : Formant appel incident, Mme [E] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la…

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail du 26 février 1990, la société [2] a engagé Monsieur [V] [Y], père de Monsieur [M] [Y], en qualité de mécanicien. Monsieur [V] [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie, non professionnelle, à compter du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 juillet 2004. A compter du 1er août 2004, il a été reconnu invalide et classé en 2ème catégorie, puis, est décédé le 31 mai 2019.

Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon lettre d'engagement du 11 avril 1996, l'association " La Source " a engagé Madame [B] [Z], avec effet à compter du 2 mai 1996, en qualité d'agent hôtelier à la maison de retraite [Localité 3]. Ce contrat de travail été transféré à l'association [2], puis à la fédération [I], devenue association [I], puis Association [3]. La convention collective applicable est celle nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif.

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ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller et Mme Claire-Sophie BENARDAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société [3] (anciennement [4]) a engagé Monsieur [G] [Q], à compter du 27 janvier 1997, en qualité d'agent professionnel de fabrication, niveau II, échelon I, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin.