Contrat de travail : décisions et repères – page 198

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] exploite un restaurant éponyme situé à [Localité 1] entre [Adresse 3] et [Adresse 4]. Elle emploie plus de 11 salariés ( plus de 25) et applique la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Le 13 juin 2015, M. [C] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité de plongeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée durant la saison estivale et ce jusqu'au 15 novembre 2015, sur la base d'un temps partiel ( 14 heures par semaine) : le samedi et le dimanche de 11heures à 14 heures et de 18h30 à 22h30. A l'issue de ce premier contrat, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps partiel.

distribution de carburant et de liquide de frein, et de transfert de fluide. Sa filiale la SAS [1] a son siège social basé à [Localité 4]. Elle compte 872 salariés et applique la convention collective du caoutchouc. Le 1er mars 2017, M. [U] a été embauché en qualité d'opérateur de fabrication, classification ouvrier - coefficient 150, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il était déjà intervenu ponctuellement dans l'entreprise, en qualité d'intérimaire, préalablement à son embauche définitive. Suivant avenant temporaire au contrat de travail, applicable du 1er mars 2017 au 30 septembre 2017, le salarié exerçait ses fonctions selon un horaire de nuit. Le 1er septembre 2017, à 3 heures du matin, M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20234112 du 22/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) EXPOSÉ DU LITIGE La société [2] exerce une activité d'agence de travail temporaire à [Localité 2], sous le nom de [3], et emploie moins de 10 salariés ( 2 au 31 décembre 2019). Le 15 juin 2020, M. [D] [M] a été embauché par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commercial, chargé du recrutement et du placement de personel intérimaire mis à disposition d'entreprises utilisattrices. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de 2 mois, renouvelable. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du Travail Temporaire applicable aux salariés permanents.

Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [1] exploite une entreprise spécialisée dans la sécurité privée. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le 21 juin 2007, Mme [J] [X] a été embauchée en qualité d'agent de surveillance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [4]. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts au sein d'entreprises du secteur de la sécurité privée ([5], [6], [7]).

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 13 septembre 2011 à effet du 3 janvier 2012, M. [T] [J] a été embauché en qualité de responsable activité magnésie Chine en contrat à durée indéterminée par la société [2]. A compter du 1er septembre 2012, il a été expatrié pour six ans au sein du bureau de représentation en Chine appartenant au groupe [L]. A cette date, son contrat de travail de droit français a été transféré à la société [3] et suspendu, tandis qu'un contrat de droit local, soumis au droit chinois a été conclu avec la société [4]. [5], lequel n'a été formalisé que le 1er septembre 2015. Le 1er janvier 2017, son contrat de travail de droit français a été transféré à la SAS [1], il est demeuré suspendu et un nouveau contrat avec la société [4].

Représentée par Me Laurent KASPEREIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE EXPOSÉ DU LITIGE L'association [1] est l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Le 20 août 1990, Mme [P] [M] a été recrutée par l'association [1] en qualité " d'assistante auxiliaire " pour une période de 6 mois. Le 21 février 1991, Mme [M] a régularisé un contrat de travail à durée indéterminée pour une fonction d'assistante au service des actions régionales. Par avenant du 1er janvier 1993, elle a été promue au poste de chargée d'études confirmée, cet emploi relevant de la catégorie cadre. Par avenant du 31 mai 2001, il a été rappelé qu'elle occupait actuellement les fonctions de chargée d'études et de développement en qualité de cadre.

[N] que la deuxième partie du paiement de la prestation ne lui sera pas versée en raison du caractère inexploitable des travaux produits par ce dernier pendant la durée de sa mission. Le 07 novembre 2022, la SASU [1] s'est vu notifier une mise en demeure d'avoir à régler à M. [N] la somme de 10 800 euros hors taxes. *** Sollicitant la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 14 mars 2023 afin de voir : - Requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2021 - Fixer le salaire mensuel de référence à 8 668 euros brut ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 3] Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 2010, M. [H] [Y] était embauché en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1]. Il occupait en dernier lieu un poste d'employé commercial- vendeur rayonniste Librairie. Le 5 mai 2021, le médecin du travail a déclaré M.[Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « pas de mouvements répétitifs des poignets et des coudes pas de port de charges pas de caisse pas de mise en rayon pas de travaux soumis à une cadence favoriser poste administratif avec aménagement ».

de la bonne représentation de l'image de marque de la société, de la bonne tenue du chantier et du respect des dates de livraison et des conditions de sécurité et de qualité. Il a démissionné le 22 octobre 2022 à effet du 30 novembre suivant. Estimant à réception de son solde de tout compte que la rémunération annuelle brute variable prévue à son contrat de travail lui était dûe, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 30 mai 2023 aux fins d'en obtenir paiement. Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Au vu de ces développements, seuls les faits reconnus par Mme [B] dans son courrier de contestation seront retenus comme étant établis par la cour. Ainsi, Mme [B] contestant ne souhaiter encaisser que ses meilleures clientes pour soigner ses statistiques, se reposer dans les cabines des esthéticiennes, être en train de dormir dans son bureau, avoir donné deux testeurs à une cliente ou en avoir ramenés chez elle, avoir modifié le contrat de travail de Mme [E] sans son accord ou mettre la pression à son équipe en utilisant un langage vulgaire et non professionnel, aucun de ces griefs n'est retenu par la cour.

1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitatifs et, notamment, en cas d'emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** Exposé du litige : La société [1] (la société) est spécialisée dans la commercialisation du gaz liquide et à compter de l'année 2017, elle a étendu son activité à la vente de granulés de bois (ou pellets). Elle a engagé M. [G] [F] (le salarié) en qualité de business developper, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 septembre 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. Par lettre du 26 juillet 2023, M. [F] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 septembre 2023. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 1er au 15 septembre 2023.