Contrat de travail : décisions et repères – page 194

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M. [Y] [S] a été engagé par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mai 2018, en qualité de commercial. La société [2] avait pour objet l'achat et la vente de mobilier pour les collectivités, les particuliers ainsi que l'installation, la maintenance et l'import-export. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du négoce de l'ameublement.

La société, spécialisée dans le secteur des activités de protecion de l'intégrité physique des personnes emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, en conséquence de la requalification et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu 22 décembre 2022, notifié le 16 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Ordonné la requali'cation des contrats de travail à durée déterminée conclus par écrit entre M.

Le salarié conteste avoir signé un document daté du 20 mai 2020 dans lequel il aurait indiqué ne pas vouloir souscrire à la mutuelle proposée par l'entreprise pour conserver la sienne qui est versé aux débats par l'employeur ( pièce 2 de l'intimé). L'examen de la signature portée au bas de ce document permet de constater qu'elle n'est pas identique à celle portée par le salarié sur le contrat de travail signé le même jour ( pièces 1 de l'intimé et de l'appelant) ainsi que sur le dépôt de plainte du salarié en date du 25 octobre 2022 ( pièce 11 de l'appelant).

cette somme et ce qui pourrait rester à devoir par Monsieur [K] à Madame [G]. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 3 août 2023, Madame [G] demande à la cour de': - CONFIRMER le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Madame [G] de sa demande de 8 000 € de dommages-intérêts formulée au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail ; Et statuant à nouveau, - CONDAMNER la partie appelante à payer à Madame [G] les sommes suivantes : - Rappel au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 17 854,96 €, - Dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi : 8 000 €, - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 €, - DEBOUTER la société appelante de ses demandes reconventionnelles, A titre subsidiaire, - CONDAMNER la PHARMACIE [K] à verser à Madame [G] les sommes…

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celui-ci n'étant pas démontré au vu des éléments exposés. Sur les demandes subsidiaires de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour faute simple Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Signée par Guillemette Meunier magistrat en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] est entré au service de la société [2], devenue [1] le 1er juin 2020, dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de Directeur Adjoint [Adresse 3]. L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020. Selon courrier en date du 20 novembre 2020, la société décidait de mettre un terme à la période d'essai de Monsieur [N], la rupture du contrat étant annoncée pour le 19 décembre 2020.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [S] [H] [Y] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014 par la société [1] en qualité d'employé polyvalent, valet de chambre. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de réceptionniste de nuit polyvalent, échelon 1, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [F] [A] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 septembre 1998 par la société [1] en qualité de barman. Au dernier état de la relation de travail, il bénéficiait de l'échelon 3, niveau 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [M] épouse [H] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 1997 par la société [1] en qualité de cafetière - femme de ménage. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée au poste d'aide-gouvernante. Elle a été promue gouvernante, échelon 3, niveau 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en janvier 2019.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [S] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 novembre au 6 décembre 2009 par la société [1] en qualité de femme de chambre polyvalente. Le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises dans le cadre de l'absence de salariées. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 26 juillet 2011.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [D] épouse [U] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993 par la société [2], exploitant l'Hôtel Opéra Cadet en qualité d'aide-gouvernante. Elle a été promue gouvernante en septembre 2008, et bénéficiait de échelon 2, niveau IV, statut agent de maîtrise, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.