Contrat de travail : décisions et repères – page 1781

; que les causes du licenciement économique sont énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail ; que "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; que la jurisprudence y a ajouté deux causes supplémentaires : la réorganisation de l'entreprise et la cessation des activités de l'employeur à la condition toutefois qu'elle ne soit pas due à sa faute ou légèreté blâmable ; que la réorganisation de l'entreprise est donc un motif autonome destiné à sauvegarder la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Omega PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Omega PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Omega PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. Y...

En tant qu'assistante de vie, il est de votre ressort d'assurer vos fonctions d'accompagnement et d'aide aux personnes dans les actes essentiels et ordinaires de la vie quotidienne. Le fait de ne pas se présenter à une mission alors que nos clients sont des personnes fragiles, constitue un acte de maltraitance. Ce fait grave qui constitue un accomplissement défectueux de la tâche prévue dans votre contrat de travail, nous amène donc à vous notifier, ici, un premier avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Si de tels faits devaient se renouveler, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave à votre égard.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... pour faute grave était justifié et partant de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit l'appel recevable et, en conséquence, dit que les parties étaient liées par un contrat de travail du 5 juillet au 27 août 2012 et, en conséquence, condamné Mme A... à verser à Mme Y...

rectifiés. AUX MOTIFS QUE sur la prescription, si à défaut de grief nouveau, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l'objet d'une seconde sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits déjà sanctionnés tel n'est pas le cas lorsque le salarié refuse la sanction prononcée à son encontre qui emporte modification de son contrat de travail ; qu'en effet toute modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit être acceptée par ce dernier ; que tel le cas en l'espèce, et l'employeur pouvait, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée ; que l'exception tirée de la prescription sera donc rejetée ; que sur le licenciement, à la suite du refus par M.

, que cependant, par courrier du 10 octobre 2012, confirmé le 16 décembre 2015, le médecin du travail a indiqué à la société qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et que Mme Y... avait bénéficié d'une visite de reprise le 4 juin, à l'initiative de l'employeur, le médecin ayant d'ailleurs donné son avis sur l'aptitude au travail de la salariée ; que son contrat de travail n'était donc plus suspendu à cette date ; que la salariée indique qu'elle pouvait légitiment penser le contraire ; qu'en effet, l'erreur du médecin a été corrigée après le licenciement et par courrier du 2 juillet 2012, l'ancien avocat de Mme Y...

condamné l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelles de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SARL Intersig France aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ; Aux motifs que sur la convention de forfait, monsieur Y... soutenait que la convention de forfait stipulée par son contrat de travail était illicite car il ne bénéficiait pas en réalité d'une autonomie ce que démontrait le fait qu'il devait établir des plannings et qu'il n'avait jamais bénéficié d'entretien annuel à ce sujet ; qu'en réponse, la société Zara faisait valoir que la convention de forfait stipulée au contrat de travail était parfaitement valide dans la mesure où monsieur Y...

obligation alternative: réintégration du salarié à son ancien poste ou à un poste équivalent sans que l'une des options prévale ou soit prioritaire sur l'autre ; qu'un emploi équivalent s'entendant d'un emploi qui comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, éléments essentiels du contrat de travail, l'argumentation prise de l'absence de bureau, d'ordinateur, de badge d'appartenance ou d'accès, de référencement au restaurant d'entreprise, de carte de mutuelle, d'actualisation du dossier prévoyance, et encore de la nature, de la forme ou du moment de l'information donnée sur les postes proposés est inopérante ; qu'il est établi par les pièces versées au débat que la Société Générale a proposé à Monsieur Y...