Contrat de travail : décisions et repères – page 1715

Le conseil de l'employeur remettait au salarié un certificat de travail, une fiche Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture « faute lourde », ainsi qu'un bulletin de salaire portant sur le mois de juin 2015, d'un montant de 0€. M. A...

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

; que La Poste oppose à la salariée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction; que selon l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; que par requête amiable du 9 février 2011, Mme Z...

les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail : Les parties sont en désaccord sur les fonctions occupées par Mme Florence Y... à compter du 5 janvier 2011, date correspondant au départ de M. Tarik A..., directeur commercial au sein de la société SDS, filiale de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia. Mme Florence Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Myriam Y... Z... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail Aux motifs que depuis 2006, Madame Z... a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au groupe Prisma Presse ; que le 28 janvier 2011, il lui a été précisé que le montant de sa rémunération ne pourrait être maintenu ; que Madame Z...

; étant précisé que la déclaration d'appel est du 25 janvier 2010, la cour est saisie de cette contestation ; que pour autant, la juridiction commerciale et, en toute hypothèse la cour d'appel statuant sur le recours formé contre un jugement rendu par un tribunal situé dans son ressort, a compétence pour connaître d'une réclamation formée au titre d'un lien contractuel prétendument différent de celui résultant d'un contrat de travail et retracé par des factures, fut-ce en tirant les conséquences des décisions prises par les juridictions du travail ; que l'exception d'incompétence n'est pas fondée ; que M. Y...

; qu'il apparaît d'autre part que la SCM DES PIERRES a adressé à Mme Y... , en réponse à ses courriers des 30 octobre et 6 novembre 2012 sollicitant une rupture conventionnelle en application de l'article L.

la rémunération de la ou des assistantes dentaires qui lui étaient rattachées ; que la constitution d'une société civile de moyens entre praticiens libéraux a juridiquement pour objet la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse des moyens humains ou matériels, impliquant le transfert à ladite société des contrats de travail en cours, du bail des locaux ou des équipements etc ; que tel était bien le cas en l'espèce et la société avait seule la qualité d'employeur, avec les prérogatives et les devoirs qui en découlent ; que la SCM DES PIERRES prétend encore que Mme Y... n'effectuait pas toutes les tâches dévolues à ses collègues dans la mesure où le Dr C...

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7 de l'accord du 8 novembre 1999 prévoit diverses majorations pour le travail de nuit, ainsi que pour les samedis, dimanches et jours fériés travaillés ; que ces majorations sont expressément visées à l'article 43 de l'accord du 8 novembre 1999 définissant les modalités de calcul du taux horaire des heures majorées ; que le contrat de travail de M. Y...

; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d' en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur…

rapporteur empêché et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société BH Catering services Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 août 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B.H Catering Services à payer à Monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire, infirmé le jugement entrepris, statué à nouveau, rejeté l'exception de prescription, dit que les divers éléments prévus par les accords collectifs du 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987 constituaient des avantages individuels acquis qui avaient été intégrés au contrat de travail de Mme Z..., condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis le 28 mars 2005, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant six mois à compter du 6oème jour suivant la notification de son arrêt, condamné le GIE IT-CE venant aux droits du CGE Technologies à payer à Mme Z...