Contrat de travail : décisions et repères – page 1681

de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Risser distribution Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme Nathalie Y... et la société Risser Distribution aux torts de l'employeur et a condamné la société Risser Distribution à payer à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. Le conseiller référendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme Audrey A... avait été transféré à Mme Christiane Z..., le 12 août 2013, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné Mme Z... à payer à Audrey A...

de la notification de la présente ordonnance ; AUX MOTIFS QUE sur les pouvoirs de la formation de référé ; que sur la compétence de la formation de référé ; ( ) ; qu'en l'espèce, le demandeur est privé du solde des paies d'août et septembre 2016 et de bulletin de paie de septembre conforme ; que le litige opposant les parties découle de l'exécution du contrat de travail ; que le défendeur, ne conteste en rien par son absence ; que selon le conseil, le non-paiement des salaires d'août et septembre 2016 et la non-remise du bulletin de paie de septembre 2016 est un cas d'urgence ; qu'en conséquence, le conseil considère qu'il y a urgence et déclare la formation de référé compétente pour statuer sur cette affaire ; ( ) ; qu'en l'espèce, le conseil considère que l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement…

sur tous les chefs de demandes de Mme A... Angela Y... dont celui en cause, de sorte qu'il ne peut être valablement opposé à cette dernière le principe tiré de l'autorité de la chose jugée » ; ET QUE « la MISSION LAIQUE FRANÇAISE invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail alors en vigueur rappelant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé après la saisine du juge prud'homal ; qu'elle considère qu'il est acquis, d'une part, que la présente action de Mme Ines Angela Y...

sur la base d'un raisonnement empreint de mauvaise foi, à une « impossibilité juridique » de respecter cette date, sans cependant solliciter un délai supplémentaire. Or, dès le 3 février 2012, par l'intermédiaire de votre Avocat, vous avez contesté faussement les raisons nous ayant conduit à formuler une proposition de transfert et modification de votre contrat de travail. Par la suite, et notamment par mail du 8 février 2012, vous avez refusé tout échange avec la Direction au sujet de votre activité professionnelle, et ainsi confirmé votre désaccord quant aux orientations retenues par votre Direction.

alors que l'article 6 de cette convention stipule : « chacune des parties s'oblige à conserver un caractère confidentiel à la présente convention. Cette obligation de confidentialité – sauf en cas de contrôle des organismes sociaux ou des services fiscaux – emporte l'obligation pour Monsieur A... et pour l'OPT de ne divulguer auprès de tout tiers, y compris les autres salariés de l'OPT, ni les causes, ni les modalités de la rupture du contrat de travail ». Non seulement vous n'aviez pas à prendre connaissance de cette convention mais encore moins à en divulguer la teneur. - Concernant le nombre d'avenants au contrat de travail du directeur des ressources humaines et le détail des rémunérations perçues par celui-ci depuis 1994.

Aux motifs qu'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

faits suivants survenus le 6 janvier 2014 au magasin n°47 Aldi Marché de la [...]. 1) refus de travailler au magasin Aldi Chinon suite à la fermeture définitive de St Cyr sur Loire. Le magasin de St Cyr sur Loire ayant fermé définitivement le 31/12/2013, votre nouvelle affectation au magasin Aldi Chinon a été définie selon les termes de l'article 2 de votre contrat de travail, et en fonction des besoins en personnel du secteur. Cette nouvelle affectation vous avait été annoncée oralement lors d'un entretien avec votre supérieur hiérarchique, et confirmée par courrier en date du 26/12/2013. Votre planning horaire vous avait ensuite été communiqué pour une prise de fonctions dès le 06 janvier 2014 au magasin de Chinon.

et non spécifiquement contestés par l'employeur que, précédemment, au mois de mars 2011 le salarié percevait une prime qualité ainsi qu'une prime de vacances et une prime annuelle ; qu'en conséquence, au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié un rappel de salaire pour prime qualité, prime annuelle et prime de vacances à hauteur des sommes mentionnées au présent dispositif, ces sommes n'étant pas spécifiquement contestées en leur quantum par l'intimé ; alors que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié les primes dont il aurait été privé tout en constatant cependant que leur montant avait été intégré par l'employeur dans le montant du salaire mensuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

C'est également à bon droit que le salarié fait valoir la prescription des faits consistant à reprocher au salarié des absences régulières et non justifiées les vendredis, se traduisant par des pauses anormalement longues, et son retour au poste de travail dans un état physique non compatible avec les règles de sécurité les plus élémentaires en vigueur dans l'entreprise, et notamment en état d'ébriété avancé, dont il conteste également la matérialité. Le contrat de travail de Monsieur Y... prévoit, du lundi au vendredi, une pose méridienne de 12 h 15 à 12 h 45.

'était versé aux débats aucune pièce venant établir qu'un tel accord, quoique non formalisé, était cependant acquis, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., pp. 2 et 3), si cet accord, qui avait été annoncé le 25 janvier 2012 par un communiqué de presse commun à la République des Seychelles et à la société Etihad, soit le jour même de la fin du contrat de travail du salarié, n'était pas nécessairement acquis le 16 janvier précédent, date de la notification du licenciement du salarié pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°) Alors que l'employeur est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail ; que la salariée faisait valoir qu'au moment de son licenciement, la société Air Seychelles finalisait un…