Contrat de travail : décisions et repères – page 1548

L'avertissement du 20 novembre 2012 mentionnait plus précisément : "(...) Par courrier recommandé en date du 8 novembre dernier que vous avez reçu le 10 novembre suivant, nous vous avions pourtant ires clairement signifié que votre lieu de travail demeurait à temps plein à Rueil Malmaison. En décidant malgré tout de travailler sur le site de Noyelles Les Seclin vous avez ainsi délibérément ignoré nos instructions et enfreint dans le même temps les stipulations de votre contrat de travail. Votre insubordination n'est pas admissible. Nous sommes donc contraints de vous notifier le présent avertissement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Toulouse. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec effet au 9 juin 2015, et, d'une part, d'AVOIR condamné la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer à Monsieur S... X...

La société Morgana conteste à l'intéressé le bénéfice des dispositions invoquées dès lors que l'accident de travail dont il a rechuté est intervenu chez un autre employeur et souligne le caractère contradictoire de l'argumentation du salarié sur l'imputabilité de sa pathologie aux conditions de travail antérieures à 2001 ou postérieures à 2007. Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi n° S 17-24.003 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes H..., Q... et U... A..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de lien de subordination entre M. A... et le CNES, d'avoir jugé en conséquence que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail et d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à l'égard du CNES ; Aux motifs que « Il n'est pas contesté que l'intimé a exercé une activité professionnelle au bénéfice du CNES en participant à la sécurité du lanceur Ariane et à des opérations d'anti sabotage pendant de nombreuses années, ni même qu'il était considéré comme un intervenant VT (Vulnérabilité Technique).

son licenciement, qui fixe les limites du litige est rédigée ainsi que suit : « au cours de l'entretien que nous avons eu le 26 septembre à 13h30, en présence de Monsieur N... E..., délégué du personnel je vous ai présenté les raisons pour lesquelles était envisagé votre licenciement. A l'issue de cet entretien, je suis néanmoins dans l'obligation de rompre votre contrat de travail. Je vous rappelle ci-après les motifs qui me conduisent à vous notifier votre licenciement à savoir la nécessité de procéder à votre remplacement définitif en raison de la perturbation du fonctionnement de l'association Sourd media liée à votre absence prolongée pour maladie. En effet, vous êtes en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 14 mars 2012, ce qui ne peut naturellement pas vous être reproché.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude résultait de l'exécution fautive de son contrat de travail par l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sans invoquer un quelconque harcèlement moral, Mme B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. A...

par mois brute fixe et des commissions calculées sur la base de 50 % de la grille de commissionnement ; le courrier de refus de ce poste de commercial de Monsieur M..., daté du 17 avril 2014, au motif que celui-ci serait plus éprouvant et de nature à engendrer un risque pour sa pathologie, et dont le refus ne semble dès lors pas abusif malgré la position du médecin du travail d'autant que ce poste emportait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de ne pas accepter ; le courrier circulaire qu'elle soutenait avoir envoyé aux membres de l'UES dont elle reconnaissait faire partie, daté du 18 mars 2014, par lequel elle soumettait le poste de Monsieur M...

et déjà versée par l'employeur, 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné sous astreinte à la société Kéolis Lyon d'adresser à M. X... une attestation pôle emploi rectifiée dans un délai de trente jours qui suivra la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; Attendu que monsieur X... s'est vu notifier son licenciement le 08 juillet 2015 dans les termes suivants : « Objet : licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle : Nous faisons suite à l'entretien préalable s'étant tenu le 23 juin 2015 à 14 heures 30, au cours duquel vous n'étiez pas assisté.

de Loire- Bretagne, dans le Sud-ouest, Dans l'Est, en Ile de France, dans le Centre, en Rhône-Alpes et en Provence Côte d'Azur ; qu'il est donc indifférent de prendre en considération les différents centres de travaux ou chantiers où M. S...

; qu'il résulte des extraits K bis que les sociétés TSAF OTC et TSAF sont des entités juridiques distinctes ; que M. L... indique lui-même dans ses conclusions que la société TSAF OTC est une filiale de la société mère TSAF dont le siège est à Paris et qui a une succursale à Londres ; qu'après sa démission de la société TSAF OTC, il n'était plus lié à elle par un contrat de travail ; qu'à compter du 1er novembre 2010, il est devenu salarié de la société TSAF et affecté à sa succursale de Londres et placé sous la subordination juridique de cette société y compris durant son détachement à Paris, même s'il a été amené à travailler avec des clients français ; que M. L...

opérer de déduction ; qu'il en résulte que la SA PB TUB n'a pas réglé entièrement les condamnations mises à sa charge et que la saisie était fondée ». ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « par jugement en date du 30 novembre 2015, le conseil de prud'homme statuant sous la présidence du juge départiteur a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I... S... et la société PB TUB ; qu'il a condamné la société PB TUB à verser à monsieur I... S... un certain nombre de sommes, rédigé en son dispositif de la manière suivante : - PRONONCE à compter du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de travail liant monsieur I... S...