Contrat de travail : décisions et repères – page 1504

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur W... avait été victime d'agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale de la part de la société SOREPLA INDUSTRIE et que cette dernière avait manqué à l'obligation de sécurité et aurait imposé à Monsieur W... une modification de ses conditions de travail, d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société SOREPLA INDUSTRIE à payer à Monsieur W...

-là les listant dans un mail de réponse ; qu'une réunion avec la salariée ayant pour objet les modalités de la reprise du travail de la salariée à temps partiel s'est tenue le 10 juin 2014 laquelle a par la suite donné lieu à l'élaboration de la fiche de poste remise à la salariée le 15 juillet 2014 et le jour suivant le 16 juillet 201 d'un avenant à son contrat de travail ; qu'il n'est donc pas établi que l'employeur, qui a pris le temps de consulter la salariée pour établir la fiche de poste – temps d'élaboration dont il ne saurait lui être fait grief – n'ait pas respecté les préconisations du médecin de travail ; que la réintroduction de tâches de comptabilité lors de l'augmentation de son temps de travail à partir de mi octobre 2014, tâches qui d'une part se trouvaient en conformité au profil du poste…

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'enfin la salariée a obtenu deux changements de classification à compter de son embauche à la classe 5-1 en passant à la classe 5-2 puis à la classe 6-1 à compter du 1er janvier 2002 et que son salaire global a progressé entre sa date d'embauche en contrat à durée indéterminée (3.051,54 € euros par mois) et la fin de son contrat de travail (4.720,353 € euros par mois) de 35% en sorte que la stagnation de sa carrière est très relative et qu'elle est conforme à la moyenne des progressions de carrière dans la société ; qu'en effet, il résulte du tableau comparatif de la société Euroclear que la situation de la salariée n'est pas isolée puisque au 7 octobre 2014, 81 salariés d'Euroclear n'ont pas connu la moindre progression de…

à faire présumer de la .discrimination alléguée. En cet état, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n'est pas établi. » ; ALORS en premier lieu QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour justifier du fait que la société NXP SEMICONDUCTORS avait connaissance du fait que Monsieur C...

Vu les dispositions de l'article 17.1 - alinéa 2 - de la convention collective applicable (équipements thermiques), lesquelles disposent : "Le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut des délégués du personnel". En l'espèce, Attendu que Monsieur M... est né le [...] , qu'au 20 mars 2014, date de la notification de la rupture de son contrat de travail, il était âgé de 55 ans et 4 mois. Attendu Monsieur M... indique que la société Proxiserve n'a pas respecté les dispositions conventionnelles en ne consultant pas, préalablement à son licenciement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel pour avis.

2°) ALORS, en toute état de cause, QUE seule une faute peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas, en elle-même, une faute sauf si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée ; qu'en refusant d'annuler l'avertissement donné à Mme W... le 27 mars 2009 sans constater que les manquements qui lui étaient reprochés dans l'exécution de son contrat de travail relevait d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme W...

de salaire pendant la mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et d'avoir ordonné à la société Regnault autocars de remettre à M. F...

effectués sur quatre autres véhicules, l'employeur lui demandant alors d'améliorer la qualité de son travail ; que compte tenu de ces éléments, Monsieur O... ne peut sérieusement conclure qu'il donnait entière satisfaction à son employeur et au contraire il apparaît que les faits imputables au salarié constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave est établie par la SARL CARREFOUR EUROPEEN AUTOMOBILES ; 1° ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur O...

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V...

Que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; Que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; Que la notification de la sanction en date du 29 octobre 2009 est motivée de la manière suivante : « A la…

Cette décision induit conséquemment la suppression de l'intégralité des postes salariés dudit GIE. De part cette situation et la cessation de l'activité du GIE, vous êtes directement concerné. Nous tenons à rappeler qu'au moment du transfert du portefeuille de M. B..., la compagnie d'assurance Allianz et l'agent général succédant à M. B... vous ont proposé un transfert volontaire de votre contrat de travail à effet du 1er juillet 2013, transfert et alternative à un éventuel licenciement économique que vous avez refusés.

Elle soutient que la prime d'intéressement de 30.000 € versée en février 2013 ne doit pas être intégrée au calcul du salaire de référence car Madame P... se l'est abusivement octroyée par le biais d'un document antidaté et par ailleurs cette prime n'aurait pas le caractère de salaire car il s'agirait d'une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires, attribuée à l'occasion d'un événement unique. Cependant, le contrat de travail de Madame M. en date du 28 octobre 2011 prévoit qu'une partie variable plafonnée à 30.000 € bruts annuels complétera sa rémunération. Les modalités de calcul seront définies par un avenant précisant annuellement les objectifs fixés.