Contrat de travail : décisions et repères – page 1472

que la demande en paiement du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire sera également accueillie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces fournies aux débats par les deux parties que Monsieur B... O... avait des préconisations précises concernant l'entretien et l'hygiène des machines de la société FMD prévues à son contrat de travail ; que la société FMD suite à une entrevue avec Monsieur B... O... le 6 mai 2013, a adressé un avertissement à Monsieur B... O... pour lui rappeler les règles d'hygiène et d'entretien des distributeurs automatiques suite à des constatations faites par l'employeur sur divers sites en contrat avec la société FMD ; que Monsieur B... O...

cesser un trouble manifestement illicite." L'article R. 1455-7 du Code du travail dispose que "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire." La société se prévaut de ce que le contrat de travail est rompu dès l'envoi de la lettre de licenciement, que le congé de reclassement n'entraine pas une prolongation du contrat de travail, que pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis le salarié ne perçoit plus son salaire contractuel, mais une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur telle que prévue par l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société SNP, demandeur au pourvoi principal. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le contrat de travail liant la société TFN Propreté Ile de France à Mme J... avait été transféré à la société exposante et s'était poursuivie au sein de celle-ci depuis le 14 novembre 2011, ordonné, sous astreinte, à la société exposante de réintégrer dans ses effectifs Mme J...

AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel…

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir les…

invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis ; que pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances qui l'ont entourée et qui peuvent atténuer la faute et la transformer en faute légère ; que si un doute subsiste sur la gravité de la faute reprochée, il doit…

la CRCAM Toulouse 31 à verser à M. Y... les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, d'AVOIR débouté la CRCAM Toulouse 31 de ses demandes reconventionnelles indemnitaires et relatives à la cessation du nouveau contrat de travail de M. Y..., ainsi que celle au titre de ses propres frais irrépétibles exposés devant la cour, et d'AVOIR condamné la CRCAM Toulouse 31 à payer à M. Y... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la clause de non concurrence : aux termes des articles R.

contributive de l'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Essi quart. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail entre Mme E... O... et la société Essi Quartz est toujours en cours ; condamné la société Essi Quartz à payer à Mme E... O...

mis en cause a continué de produire effet pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 et qu'après l'expiration du quinzième mois suivant la cession de l'entreprise, la prime de fin d'année prévue par l'accord d'entreprise non remplacé est devenue un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail ; [ ] » ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, sauf à écarter la référence à l'accord d'entreprise du 27 juin 2005 qui n'a pas fait entrer dans le champ conventionnel la PFA contrairement à celui signé le 13 avril 2011, en ce qu'il a : ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris étant en contrat à durée indéterminée et n'étant plus en période d'essai au moment de l'exigibilité la…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. I... ; AUX MOTIFS QUE P... I...

; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Monsieur Z... P...

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE la société SARL La Provence, exerçant sous l'enseigne JLV Immobilier, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice ; 1/ ALORS, d'une part, QUE au soutien de sa demande d'indemnisation, la société La Provence faisait notamment valoir, pièces à l'appui, que le salarié avait méconnu la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail en travaillant dès le mois suivant la rupture du contrat de travail pour une société concurrente (p.