Contrat de travail : décisions et repères – page 1454

de nos collaborateurs, M. R.... Concernant votre société, celui-ci indiquait dans son CV y avoir travaillé un peu plus de neuf années (d'août 1989 à septembre 1998) tandis que vous m'indiquiez lors de notre contact téléphonique qu'il n'avait été salarié de la société Sopra Group que du 30 mars 1998 au 10 novembre 1998. Vous me précisiez par ailleurs que son contrat de travail avait été rompu à son initiative, dans le cadre d'une rupture de période d'essai. » ainsi que la réponse de la société Sopra Group « Je vous confirme les termes de mon entretien téléphonique concernant les dates d'emploi de ce salarié chez Sopra ainsi que le motif de rupture de contrat », - la lettre de candidature et le CV envoyés par M. R...

a opté pour le statut de fonctionnaire en détachement, conclu le 11 avril 2005 un contrat à durée indéterminée avec la société DCN et bénéficié d'arrêtés de détachement renouvelés tous les 5 ans à compter du 11 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2012, faisant valoir notamment que le refus de la société DCNS de lui accorder le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée définitif, sollicité à plusieurs reprises depuis 2008, constituait une discrimination fondée sur l'âge ; Attendu que M. U...

le 18 janvier 2010 ; qu'en retenant que la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndical était frauduleuse, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel dont il résulte qu'eu égard à l'implication syndicale antérieure de l'intéressée, une telle désignation n'avait pas été uniquement dictée par la volonté d'échapper à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu que le liquidateur de la société Embaltech France fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. M..., ès qualités d'administrateur de la société Embaltech France, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Embaltech France à payer au salarié diverses sommes, avec intérêts au taux légal, au titre de la rupture du contrat de travail, du préjudice subi au titre du droit individuel à la formation, ordonné la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi modifiée et condamné la société Embaltech France aux dépens, et de préciser que les sommes allouées sont fixées au passif de liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui a engagé une procédure de licenciement dans les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J..., engagé par la Société générale en 1973, a occupé diverses fonctions représentatives à compter de 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en décembre 2013 aux fins de voir reconnaître l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et a demandé en appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles 1184 du code civil, L. 2411-3 et L.

; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin de son détachement au 12 décembre 2012 et lui a signifié la poursuite des relations contractuelles au sein de son siège social situé à Marseille à compter du 13 décembre 2012 ; que par courrier du 13 décembre 2012, Mme K..., invoquant notamment des agissements de discrimination et de harcèlement moral, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2013 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L.

SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n° R 18-18.509 et C 18-19.808 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2018), que M. O...

; que ces dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas remises en cause seront confirmées ; 2 - Sur le texte applicable, Considérant que selon l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

, la censure du chef de dispositif rejetant la demande de complément de prime d'ancienneté ; ALORS, 2°), QUE le montant de l'indemnité de départ à la retraite est de 1,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de deux ans révolus et jusqu'à dix ans d'ancienneté ; que la rémunération de référence est celle du dernier mois ayant précédé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le rappel de salaire auquel elle avait condamné l'employeur au titre du temps de travail contractuel n'était pas nature à rehausser la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8.8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet…

a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Audiovisuel extérieur de la France- RFI, devenue société France médias monde ; qu'après plusieurs contrats à durée déterminée, il a, le 1er avril 1997, signé un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a été représentant syndical entre l'année 2001 et l'année 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale…

Qualif F auprès de la direction régionale de Chambéry, une fiche d'aptitude en date du 30 septembre 2013 établie par le médecin du travail l'ayant déclarée apte avec restrictions permanentes : "Aménagement de poste télétravail 4 jours avec réduction de temps de travail hebdomadaire déplacements en taxi si déplacements exceptionnels", un avenant n° 1 du contrat de travail, fixant les modalités du télétravail à compter de septembre 2013 à 4 jours par semaine les lundi mercredi jeudi vendredi, la salariée pouvant organiser son travail à domicile avec les moyens fournis par l'employeur et être jointe par ce dernier de 10 h à 12 h, une lettre du 29 octobre 2014 octroyant à la salariée la validation de son potentiel à la qualification G avec précision que la qualification deviendrait active lors de la prise de…