Contrat de travail : décisions et repères – page 1362

de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il existait un harcèlement moral du fait de l'employeur son égard, que le licenciement était nul et de nul effet et ordonner la réintégration de la salariée, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer des indemnités au titre de rappels de salaires et congés payés, subsidiairement, prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à diverses indemnités, condamner la société Ferronnerie du Centre à lui payer diverses indemnités à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour déloyauté et manquement à l'obligation de sécurité ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral : l'article L.

; qu'il s'ensuit que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui s'induit d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve ; qu'il convient d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur et de vérifier s'ils pouvaient, individuellement ou ensemble,…

; Considérant que, dans ces conditions, non seulement la société T... ne rapporte pas la preuve de faits constitutifs d'une faute grave du salarié mais encore ces faits ne présentent pas un caractère réel et sérieux de nature à justifier son licenciement ; Que dès lors, si les premiers juges ont écarté à juste titre la faute grave, c'est à tort qu'ils ont jugé que la rupture du contrat de travail de M. W... reposait sur une cause réelle et sérieuse » ; 1° Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la délégation de pouvoirs du 4 mai 2010 signée par M. W...

de ses demandes de condamnation de la société Consortium Stade de France à lui verser les sommes de 27 435 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 743,50 € au titre des congés payés afférents au préavis, 15 693,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 109 740 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27 435 € à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail, conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et préjudice moral, 4 000 € au titre des frais irrépétibles, et à lui remettre des documents de fin de contrat réguliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Il résulte des dispositions de l'article L.

L'intimée soutient que cette pratique est contraire à la confraternité entre médecins, mais encore aux dispositions de l'article R4127-31 : « tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». M. I... soutient qu'il a procédé à ces rectifications en sa qualité de chef de service, notamment chargé, selon l'article 2 de son contrat de travail, de veiller « au respect par l'ensemble du personnel du projet du patient et du projet institutionnel ». Il expose que la prescription du Dr Y... n'était pas conforme aux préconisations d'un médecin spécialiste. M. I... fait valoir que si le Dr Y...

. Au vu des fonctions qui sont les vôtres vous propager une image du pôle qui est tout à fait déplorable, tout en générant des coûts financiers impromptus pour l'entreprise. Et la liste ne s'arrête pas là. Par votre désinvolture vous obstiner à ne pas respecté les procédures internes ainsi que vos obligations contractuelles. Alors que l'article 12 de votre contrat de travail précise qu'en cas de suppression de contrat de travail notamment pour maladie vous devaient restituer les équipements la société. Or, durant vos absences réitérées prolongées depuis le mois de mars 2015 vous n'avez entrepris aucune démarche en ce sens. Pour les besoins urgents de service, nous serons obligés de vous adresser de courriels (le 30 mars puis le 1er avril) ou des niveaux exécutés.

de sa responsabilité; que les faits reprochés rendaient immédiatement impossible la poursuite des relations de travail; que M. X... est débouté de ses demandes en paiement relatives à la rupture et le jugement x infirmé en ce sens; ALORS QUE faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a retenu une faute grave à l'encontre du salarié, agent de sécurité, aux motifs qu'il serait à l'origine d'une altercation avec son supérieur hiérarchique, directeur du magasin ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte de l'attestation produite…

M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. M... et débouté ce salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "M. J... M... fait valoir que la société Transports B... ne pouvait procéder à la rupture de son contrat de travail au motif [que] l'article 8 du règlement intérieur de l'entreprise fait obstacle au prononcé d'un licenciement pour une absence de moins de 3 jours ; QU'il est vrai que ce règlement dispose que « est en absence irrégulière tout salarié qui n'aura pas justifié par un motif valable, dans les délais impartis, une absence.

en annulant de fait cette pause. Il faut en déduire que lorsque vous êtes allé voir un médecin sur votre temps de travail en juin pour obtenir un arrêt, cela devait être la première fois que vous aviez une pause ; -que vous estimez le fait de déposer plainte pour diffamation contre moi, outre porter des propos mensongers sur ma gestion du salon comme de votre contrat de travail, n'est pas déplacé mais ne fait que répondre à la LRAR que j'avais adressée à votre domicile seule adresse connue. Vous avez prétendu que j'avais voulu avec ce geste, « briser votre vie de couple, et y mettre la merde » car j'aurais dû savoir que vous n'aviez pas la clé de la boîte aux lettres, et que votre conjoint vous en voudrait en en lisant le contenu de la lettre ... qui ne lui était pas destiné.

en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Thalassa Pointe Rouge prise en la personne de son administrateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « vu les dernières écritures de Maître K... agissant comme mandataire liquidateur de la Sarl Thalassa Pointe Rouge déposées et soutenues à l'audience, tendant à ce que la cour : - confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Madame N... de ses demandes ; - si la cour prononce la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : - fixe la date de rupture du 2 août 2012 ; - réduise dans de notables proportions l'indemnité sollicitée au titre de l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; - alloue un mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis ; - déboute Madame N...

1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SOIB à payer à Mme V... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en matière de santé et sécurité et à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail. AUX MOTIFS QUE les faits invoqués par la salariée se sont produits durant son arrêt maladie, que les courriers échangés par les parties « ont trait pour Mme V...

de la demande d'indemnisation pour faits discriminatoires ; que cette fixation et ce rejet, qui n'ont pas été cassés, sont définitifs ; qu'en conséquence, seul le lien entre le harcèlement moral subi et le licenciement sera examiné au soutien de la demande d'annulation du licenciement ; que l'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-1 est nulle ; que cette nullité suppose donc que le licenciement trouve sa source dans les agissements de harcèlement moral litigieux ; qu'en l'espèce, le harcèlement moral retenu par la cour d'appel dans sa précédente composition repose sur les faits suivants, en sus de la dégradation de l'état de santé constatée, par suite d'arrêts de travail entre les 14 juin et 14 août 2010, puis…