Contrat de travail : décisions et repères – page 1315

que les faits retenus à l'encontre de la salariée étaient constitutifs d'une mésentente après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, ces faits procédaient d'une attitude d'''opposition'', d'''obstruction'', d'une ''absence d'information'', d'un ''refus de revoir'' un plan d'action et surtout d'un ''refus d'appliquer les termes de son contrat de travail'', de sorte qu'ils relevaient d'une mauvaise volonté délibérée de la part de la salariée et revêtaient, dès lors, un caractère disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L.

L'employeur lui a notifié un premier avertissement le 18 juillet 2014 et un second le 8 août 2014, et les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2014. 3. Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du travail « aucune mutation, aucune formation complémentaire, aucune aménagement ou transformation de poste ne permettrait de proposer un poste compatible avec l'état de santé de Mme H....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° X 19-16.219 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. V...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2017), M. C..., engagé par la société [...] , aux droits de laquelle vient la société [...] , a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de son contrat de travail. 2. Par arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel l'a débouté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2017), MM. X..., DV... et quarante-six autres salariés de la société SNCF mobilités aux droits de laquelle vient la société SNCF Voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 5 juin 2013 pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail. 2. Par arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. DV... et débouté les autres salariés de leurs demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. DV...

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2019), Mme A... épouse M... a été engagée le 29 novembre 2004 par l'association Fédération départementale des associations ADMR de l'Isère en qualité d'accompagnant de proximité. Dans le dernier état de la relation de travail, elle exerçait les fonctions de chargée de développement. 2. Le 5 mars 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail. 3. A l'issue d'une visite de reprise du 24 mars 2014, elle a été déclarée inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 mai 2014. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

unissant ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

A..., engagé le 2 novembre 1979 par le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Coudoulière » et qui a occupé à compter du 1er novembre 1983 un poste d'employé d'immeuble, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2012. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2018), M. E..., engagé le 19 mai 2008 par la société Manix fluide en qualité d'opérateur, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise du 26 juin 2015 visant un danger immédiat. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2015 de demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 17 septembre 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

en 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 2018), M. G..., engagé le 1er juillet 2010 par la société LPG Systems en qualité de « webmarketeur », a été licencié pour faute grave le 2 avril 2015. 2. Le 10 avril 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.