Thème de droit social

Contrat de travail : décisions et repères – page 1272

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles contrat de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées78 242
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur contrat de travail

78 242 décisions
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08095

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y] [L] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2003 en qualité d'opératrice de production. Mme [L] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 6].

Montant détecté : 2 379 €Licenciement+12
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15254

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [P] épouse [X] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2001 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5].

Montant détecté : 3 433 €Licenciement+12
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15255

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08093

Cour d'appel

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[X] [M] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité d'opérateur de production. M.[M] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 5].

Montant détecté : 2 437 €Licenciement+10
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15256

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08092

Cour d'appel

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[E] [W] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité de Responsable baader. M.[W] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 6]. M.

Montant détecté : 806 €Licenciement+8
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15257

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08091

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [L] [N] était salariée de la Sasu [I] [S] [C] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [I] [S], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité de opératice de production. Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 6]. Mme [N] travaillait sur le site de Pouallouen.

Montant détecté : 2 478 €Licenciement+10
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15258

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08090

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W][M] épouse [B] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 janvier 2009 en qualité de Responsable d'équipe. Mme [B] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 10] et à [Localité 6].

Montant détecté : 1 845 €Licenciement+10
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15259

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08089

Cour d'appel

[Adresse 1] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [G] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 février 1975 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 9], [Localité 13] et à [Localité 7]. Mme [G] travaillait sur le site de [Localité 13].

Montant détecté : 725 €Licenciement+8
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15260

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08088

Cour d'appel

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont M.[G] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 10].

Montant détecté : 585 €Licenciement+10
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08087

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [O] épouse [Y] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [Y] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 10] et à [Localité 5].

Montant détecté : 1 796 €Licenciement+10
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15262

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08086

Cour d'appel

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[O] [C] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen (MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er avril 2010 en qualité d'ouvrier de production. M.[C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 6]. M. [C] travaillait sur le site de [Localité 12].

Montant détecté : 1 726 €Licenciement+12
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15263

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08085

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [R] épouse [B] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2012 en qualité de Chef de ligne de production. Mme [B] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 6], [Localité 9] et à [Localité 5].

Montant détecté : 1 647 €Licenciement+12
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15264

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08084

Cour d'appel

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [K] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. Mme [K] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 6].

Montant détecté : 357 €Licenciement+10
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