Contrat de travail : décisions et repères – page 1008

remise de ces documents, outre des historiques « chaussant » des années 2010 à 2015 et des RFA chaussant 2010 à 2015 ; qu'il est constant que le secteur géographique de Mme [B] qui était aux termes du contrat 14-27-61-76-78 s'est trouvé modifié le 1er février 2012 pour devenir 14-50-76-27-61 puis le 1er février 2013 pour devenir le secteur 14-50-76, que le contrat de travail stipulait qu'il avait pour objet la représentation et la vente des articles ainsi désignés « chaussant » comprenant chaussons, chaussettes d'intérieur et Beachwear, qu'il était précisé que « la représentation commerciale de Mme [B] concernera exclusivement le canal de distribution hyper » et que le contrat précisait encore que « le droit à prime (sur réalisation des objectifs) portera sur tous les ordres directs ou indirects en…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 1er octobre 2015 en ce qu'il a condamné M. [G] à régler à Mme [P] la somme de 97 391 € brut à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. [G], requalifié la relation de travail entre M. [G] et Mme [P] en contrat de travail à temps complet, condamné M. [G] à verser à Mme [P] les sommes de 159 936,96 € à titre de rappel de salaires du 24 mars 2009 au 17 février 2014, outre les congés payés y afférents ; condamné M. [G] à payer à Mme [P] la somme de 20 492 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; confirmé pour le surplus le jugement déféré ; condamné M.

; que pour établir l'existence d'une différence de traitement entre certains salariés et lui-même, Monsieur [V] [F] soumet à la Cour : *un rapport d'expert-comptable dit "SYNDEX" ainsi qu'une liste nominative de salariés, dont il ressort que certains d'entre eux appartenant pourtant à la même entreprise TFN PROPRETE perçoivent un treizième mois tandis que d'autres ne le touchent pas, *les contrats de travail de Messieurs [E] [T], [W] et [B] ainsi que les bulletins de paie de Monsieur [Y], [X], [R] et [A] ; qu'il sera constaté d'emblée que le tableau et la liste susvisés ne définissent ni l'emploi des salariés, ni leur classification, de sorte que ces pièces, à elles seules, ne peuvent servir d'élément de comparaison utile ; qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre d'une telle proposition d'éléments de…

; que pour établir l'existence d'une différence de traitement entre certains salariés et lui-même, Monsieur [W] [U] soumet à la Cour : *un rapport d'expert-comptable dit "SYNDEX" ainsi qu'une liste nominative de salariés, dont il ressort que certains d'entre eux appartenant pourtant à la même entreprise TFN PROPRETE perçoivent un treizième mois tandis que d'autres ne le touchent pas, *les contrats de travail de Messieurs [T], [H] et [V] ainsi que les bulletins de paie de Monsieur [R], [O], [Y] et [J] ; qu'il sera constaté d'emblée que le tableau et la liste susvisés ne définissent ni l'emploi des salariés, ni leur classification, de sorte que ces pièces, à elles seules, ne peuvent servir d'élément de comparaison utile ; qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre d'une telle proposition d'éléments de comparaison,…

; qu'en déduisant cependant l'existence d'un CDI du fait que la salariée remplacée n'avait pas repris son poste, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait au cours de la période contractuelle eu recours aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1242-1, 1242-2, 1244-1 et L.

de forfait jours de 4.381,48 euros à 4.511,49 euros sans changement de palier ; le calcul opéré par les parties sur le palier 2 devra tenir compte de cette augmentation individuelle et appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint. Sur la discrimination et le principe « à travail égal salaire égal » et l'exécution déloyale du contrat de travail : Il est constant que la salariée n'a bénéficié que de peu d'augmentations personnelles (2001, 2004, et 2017) et que le syndicat des journalistes s'est ému depuis longtemps de la disparité des carrières entre homme et femme estimant que les femmes en fin de carrière avait accumulé un retard salarial important et avaient eu peu d'accès à l'encadrement et que la filière reportage, à laquelle appartient Mme.

Agirc et à voir ordonner à la société Luxottica de verser les cotisations de retraite afférentes aux rémunérations versées pour la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 et à lui communiquer des bulletins de paie français au titre de la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE Mme [I] soutient que : - la société lui a imposé un contrat de travail de droit italien du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 sans pour autant mettre un terme au contrat de travail conclu le 15 mars 2005 et sans qu'aucun transfert conventionnel n'intervienne ; - elle a été soumise au droit du travail italien et n'a pas bénéficié du régime de retraite complémentaire français et de sécurité sociale alors qu'il n'était pas mis fin à son contrat de travail en France et que l'employeur aurait dû verser les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié à temps plein le contrat de travail et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. [H] les sommes suivantes : 31.547,38 euros bruts à titre de rappel de salaire ; 3.154,74 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié fait valoir que faute de respect des dispositions de l'article L.

titre de rappel de salaire, 14,40 euros au titre des congés payés afférents et 5,76 euros au titre de la prime de précarité et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour absence de bénéfice de la prime d'activité en raison du défaut de délivrance des bulletins de paie par l'employeur, Alors, d'une part, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; qu'il était constant que le 23 octobre 2015, la société BVA Mystery Shopping avait adressé à M.

des congés payés y afférents, 60.026,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 36.360 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve des faits constitutifs de faute grave pèse sur l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute pouvant ellemême constituer une cause réelle et sérieuse ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Tours football club. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société Tours FC à effet au 25 octobre 2016 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société Tours FC à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [7]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [7] à effet au 3 février 2017et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société [7] à payer à M.