Congés payés : décisions et repères – page 984

175'000 €, de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation d'information ayant causé au salarié un préjudice consistant en l'impossibilité de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse et le risque de perte d'emploi, 198'360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24'795 € à titre d'indemnité de préavis, 2 479,50 € à titre de congés payés sur préavis, pour mémoire, le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, 49'490 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 15'000 € de dommages et intérêts, pour jours de récupération et congés payés non pris, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue, 3 000 € de dommages et intérêts, pour violation des dispositions relatives au…

condamner la société Craft Paris (anciennement McCann G Agency et M Stories) à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : - 13 600 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle correspondant à l'année 2011 - 109 980,71 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2011, subsidiairement 82 433,55 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2011, - 10 998,07 euros, subsidiairement 8 243,35 euros, à titre de congés payés afférents - 103 434,94 euros à titre d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 343,49 euros à titre de congés payés afférents, - 29 393,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé, - 30 000 euros de…

Par un jugement du 10 juillet 2017, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes (section activités diverses) a : - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, non privative des indemnités de rupture ; - condamné la société Enyos Sécurité à verser à M. [R] les sommes suivantes : * 4 200,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 420 euros au titre des congés payés afférents * 3 290,77 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 2 005,49 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de procédure de licenciement ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société Enyos Sécurité aux dépens.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Vanessa. PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR que M. V... a été licencié abusivement le 30 août 2011 et D'AVOIR condamné la société Vanessa à payer à M. V...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer un certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur la période comprise entre septembre 2010 et 2014, l'arrêt retient que la demande présentée par M. R... relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail accompli par le cabinet Fiducial Consulting non explicité de façon compréhensible à la cour alors que la société Laudis automobiles soutient avoir versé à M. R...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Croix Rouge française. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge Française à payer à Mme G... la somme de 26 380 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 2008 à décembre 2016, outre les congés payés y afférents et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... S... recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et prononcé cette résiliation aux torts de la société KMBSF, condamné la société KMBSF au paiement des sommes de 2511 € au titre du rappel de salaire pour la mise à pied et 251,10€ au titre de l'incidence des congés payés, 10 464 € au titre du préavis et 1046,40 € au titre de l'incidence des congés payés, 2500€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légal sur ces sommes à compter du 23 juin 2014, 24 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et ordonné le remboursement par l'employeur aux…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme P... en contrat de travail à temps plein, d'avoir, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Le Gaimont et condamné cette dernière à lui verser les sommes de 1.656,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 994,20 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et de lui avoir ordonné la remise des bulletins de salaire rectifiés et de l'ensemble des documents sociaux afférents à la rupture du contrat de travail conformes à son arrêt ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la convention de forfait stipulée au contrat de travail antérieur à l'avenant à effet au 1er juillet 2011 était privée d'effet et en conséquence condamné la société Nowak à verser à M. U... les sommes de 81 177,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires la période antérieure au 1er juillet 2011 ; qu'avant l'avenant à effet du 1er juillet 2011, M. U...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bouchard agriculture PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouchard Agriculture, employeur, au paiement à M. D..., salarié, de la somme de 17 236,08 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2006 à juillet 2010, outre 1 723,61 € de congés payés afférents ; et d'avoir ordonné à la société Bouchard Agriculture de remettre à M. D... un bulletin de salaire rectifié ; aux motifs que M. D...

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Equadom. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir condamné la société Equadom à payer à M. W... la somme de 1 125,35 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014, et la somme de 112,53 euros au titre des congés payés afférents ; aux motifs propres que « sur la demande de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014 et les congés payés afférents, M. W...