Congés payés : décisions et repères – page 921

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur P... E..., prononcé pour faute grave, comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins à lui payer les sommes de 52.523,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.252,35 au titre des congés payés y afférents, 127.190,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. T.... MOYEN D'ANNULATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. I... T...

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société L... France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... par la société M... France était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur W...

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Optique D.J... e Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. T... et condamné la société Optique D. J... à payer les sommes de 1.788,74 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 178,87 euros au titre des congés payés y afférents, 19.079,89 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10.732,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 894,38 euros au titre des congés payés y afférents, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

d'avoir adopté une attitude inappropriée envers Mme C..., réceptionniste, de s'être livrée à une campagne de désinformation à l'égard de celle-ci durant son arrêt de travail pour maladie et de l'avoir bouleversée en colportant de nombreuses contre-vérités d'ordre professionnel via des SMS, de lui avoir dit que l'hôtel lui en voulait de son absence, de l'avoir conduite à reculer son retour, en posant sa dernière semaine de congés payés, d'avoir distillé des informations erronées sur les intentions des membres de la Direction de l'hôtel à l'égard de l'ensemble du personnel et particulièrement à l'égard de Mme C... en utilisant des appellations imagées (par exemple L... Y... était surnommé « Mr B... », « Q... ») et d'avoir fait croire à Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme H... a été transféré à la Société Générale à compter du 5 octobre 2012, par l'effet de l'article 4.2 du contrat de prestations de restauration conclu le 27 février 2007 avec la société K... Restauration, d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H... les sommes de 24.643,20 € à titre de rappel de salaires et 2.464,32 € pour congés payés afférents au titre de la période du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, d'avoir condamné la Société Générale à délivrer à Mme F... H... les bulletins de paie afférents à la période allant du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, sous astreinte, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme H...

1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés s'y rapportant, à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, ces trois montants avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, condamnant LEO LAGRANGE Centre Est à remettre à Madame W...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TFN Propreté PACA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société TFN Propreté PACA à lui verser les sommes de l 292,48 € bruts à titre d'indemnité de préavis et 129,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 904,74 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 3 877,44 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7-2 II A de la convention collective précitée dispose que: « II.

Sur les rappels de salaire et d'indemnité de préavis, estimant que le licenciement abusif, le conseil des prud'hommes a fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2012 au 26 février 2013 présentée par M. S... M... ainsi qu'à sa demande de paiement de la somme forfaitaire - mais inférieure à ce qu'il aurait pu prétendre - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à cette indemnité. Or, dans la mesure où il ne justifie pas de ses absences et ne démontre pas être demeuré à la disposition de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un salaire pour la période litigieuse. Par ailleurs, M. S... M... n'a pas été licencié pour faute grave, ni dispensé d'effectuer son préavis.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à voir dire et juger nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 21 janvier 2011 et, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner la fédération du parti socialiste de l'Hérault à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied prononcée à titre conservatoire ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du licenciement : en l'espèce, la salariée a été engagée par la Fédération du Parti Socialiste de l'Hérault, laquelle était donc son employeur ; qu'or, il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 17 décembre 2010 et la lettre de…

en modifiant ses horaires de travail ; que le salarié a refusé ces changements jusqu'à ce que la société accepte, le 22 novembre 2016, le maintien de ses anciens horaires de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande de condamnation de l'employeur au paiement, à titre provisionnel, de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents pour la période allant du mois de juillet au mois de novembre de l'année 2016, l'arrêt ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui soutenait que n'a pas été déduit de ces sommes le montant de la rémunération des heures travaillées figurant sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il…

de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il aurait dû être positionné au coefficient 350 depuis le 1er novembre 2014 et qu'il exerce les fonctions d'architecte technique depuis mars 2016, à ce que son salaire de base mensuel soit fixé à la somme de 3.043,50 24 euros, à ce que Pôle Emploi soit condamné à lui verser des rappels de salaire, de primes d'ancienneté et les congés payés y afférents, et d'AVOIR dit qu'il ne pouvait prétendre à ce classement qu'à compter seulement du 1er juillet 2016 et d'avoir limité à 3.663,58 euros, 366,36 euros et 805,99 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de rappel de salaires, congés payés y afférents et rappel de prime d'ancienneté. AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de positionnement au coefficient 350, Monsieur H...