Congés payés : décisions et repères – page 833

; * d'une surveillance accrue et permanente ; * d'une très lourde charge de travail et d'un rythme très élevé (travail de deux opérateurs) ; * d'une discrimination par rapport : aux horaires de travail (20 minutes de travail supplémentaires par rapport aux autres), à la rémunération (absence d'augmentation de salaire quand d'autres en bénéficiaient), aux congés payés (périodes imposées), ou à des tâches dévalorisantes (nettoyage hebdomadaire de l'atelier jusqu'en 2013) ; * de la suppression d'outils de travail (téléphone professionnel et ligne Internet coupée à son retour d'arrêt maladie) ; * de critiques et brimades permanentes devant le personnel de l'entreprise ; qu'il déclare établir par des attestations concordantes ; QUE selon Monsieur P...

à verser à M. T... O... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER2I Mécanique et Systèmes à verser à M. T... O... les sommes de 26.881,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.688 euros de congés payés afférents, 62.900 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société Eiffage Métal venant aux droits de la société GER2I Mécanique et Systèmes de rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage qu'il a versées à M. T... O...

avait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, d'avoir dit en conséquence que le licenciement de Mme Madame X... A... est nul, d'avoir fixé la créance de Mme X... A... au redressement judiciaire de Mme E... J... épouse L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Collectes valorisation énergie déchets, demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à payer des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement , de l'AVOIR infirmé sur le montant du rappel de salaires et de congés payés au titre de la mise à pied, et en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, la cour d'appel…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de requalification du contrat de travail de gardien-concierge de catégorie B en contrat de travail de gardien-concierge de catégorie A et de les AVOIR déboutés par voie de conséquence de leur demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents.

A l'issue de cette analyse, il convient de conclure que la société les Forges de Magne a suffisamment justifié d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, de sorte que le licenciement de Monsieur E... procède bien d'une cause réelle et sérieuse. Monsieur E... sera donc débouté de ses demandes à tire de dommage-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et le jugement sera infirmé de ces chefs.

n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Aigle à verser à Mme E... les sommes de 17.106 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement doublée, déduction à faire de la somme déjà versée au titre de l'indemnité légale de licenciement (8.944,08 euros), soit une somme due de 8.161,92 euros, 6.696 euros bruts à titre d'indemnité spéciale égale à l'indemnité compensatrice de préavis, outre 669,60 euros bruts de congés payés afférents, 40.176 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : aux termes de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... de ses demandes de constatation de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet avec Monsieur H... R..., de condamnation de Maître P... ès qualités à inscrire sur l'état des créances à la liquidation judiciaire de Monsieur R... des sommes à titre de salaire pour la période du 6 novembre au 3 décembre 2012, de congés payés, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, Monsieur F... B...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Rex Rotary à payer à M. R... la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 19.041,42 euros à titre d'indemnité équivalente au préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il a été retenu que M. R... ne pouvait invoquer l'existence de faits de harcèlement moral commis à son encontre par son employeur. M. R... ne peut en conséquence soutenir que son inaptitude trouve sa cause dans les pressions illégitimes de sa hiérarchie. Ce grief ne peut en conséquence être valablement invoqué pour contester la validité de son licenciement. L'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société MAM IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'appel incident, d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 9 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 4 341,69 euros au titre du salaire de la période de mise à pied ainsi que les congés payés afférents à ces deux créances et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, prononcé la nullité du licenciement notifié au salarié, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 19 500 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant du caractère illicite de son…

Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le document écrit par lequel l'employeur notifie au salarié le motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle est soumis aux mêmes exigences de motivation qu'une lettre de licenciement ; qu'il est donc suffisamment motivé dès lors qu'il fait état de difficultés économiques et/ou d'une réorganisation de…