Congés payés : décisions et repères – page 732

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [P], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 40.426,67 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L.3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Y], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 41.892,19 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [T], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 36.329,72 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

de l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Z], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 70.704 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [O], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 21.543,44 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [I], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 46.135,42 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

de l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [U], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 18.049 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Y], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 12.569,39 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [H], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 38.083,19 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, - dire le licenciement de Monsieur [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse. - dire y avoir lieu à rappels de salaire, d'heures supplémentaires et accessoires.

dire que la lettre de notification de départ en retraite s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la prise d'acte est bien fondée sur des manquements graves commis par l'employeur, - dire que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner la Sas 31 Liberté au paiement des sommes suivantes : * 2000 euros au titre des congés payés de 2014 : 24 jours, * 1400 euros au titre des congés payés de 2015 : 16,25 jours, * 3962 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3653,68 euros au titre du préavis ( deux mois), * 51000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul jusqu'à la fin de la période de protection (salaires = 1825 euros - les élections du 23 avril 2015 = 22 mois + 6 mois au delà de la fin du mandat = 28…

Il s'ensuit que le licenciement de Madame [C] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il convient d'accorder à Madame [C] [J] la somme de 4916,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2458,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 491,70 euros de congés payés afférents au préavis.