Congés payés : décisions et repères – page 696

en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2012 à avril 2014, de rappel d'indemnité de licenciement, d'allocation conventionnelle pour les arrêts de travail, de maintien de salaire au titre du congé maternité, outre congés payés afférents, alors : « 1° / que le contrat à temps partiel modulé doit ?seulement?

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée.

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail, la cour d'appel qui alloue au salarié dont la relation de travail a été requalifiée en contrat à durée indéterminée une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet sans préciser si, au moment de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [Z] n'avait subi aucune discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et d'indemnités compensatrice de congés payés sur rappel de salaires ainsi que de ses demandes de dommages-intérêts ; Aux motifs propres que 1/ l'étude minutieuse des résultats de Monsieur [Z] établit qu'aussi satisfaisants qu'ils soient, ils doivent être relativisés et pondérés en raison de la spécificité des fonctions du salarié.

2323-27 du Code du travail ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel ; qu'au cas présent, la société Altran faisait valoir que la fermeture de certains sites au cours de la période du 24 au 31 décembre 2018 était due au fait qu'en application d'une décision régulièrement présentée au comité central d'entreprise, la cinquième semaine de congés payés devait en principe être prise par les salariés au cours de cette période et que la quasi-totalité des salariés étaient soit en congé, soit en mission chez des clients au cours de cette période ; qu'elle faisait valoir que, sur les sites fermés, seuls deux salariés, sur plus de 800 salariés que compte l'établissement, étaient affectés…

l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association SOS Violences conjugales à payer à Mme [O] les sommes de 16605,92 ? au titre des astreintes, déduction faite des sommes versées par l'employeur à ce titre, de 1660,59 ? au titre des congés payés afférents et de 1800 ?au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « sur la preuve du nombre de jours d'astreinte : aux termes de l'article L.

Il s'ensuit que le jugement dont appel doit être réformé de ce chef. Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis sera limité à deux mois de salaire en application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la salariée ne pouvant revendiquer l'application des stipulations conventionnelles et elle sera également déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents non prévus par l'article L 1226-14 précité. Il convient en conséquence de condamner l'EPIC AFPA à payer à Madame [X] [J] une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 8 929,20 euros bruts.

(ETAM) des entreprises du bâtiment et de travaux publics des Bouches-du-Rhône, et obtenir paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

28 octobre 1968 instituant une prime d'ancienneté au profit des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment et des travaux publics des [Localité 4] Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

préjudice moral, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d'entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution de carrière, et non-respect de l'obligation d'adaptation du salarié à l'emploi, alors « que s'agissant d'instances introduites devant un conseil de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les…

. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches, qui est préalable au quatrième moyen des pourvois principaux de MM. [N], [L] et [A] Enoncé du moyen 5.