Congés payés : décisions et repères – page 681

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la société Keolis Yvelines, d'AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Yvelines Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave n'étaient pas justifiés et d'AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M. [P] les sommes de 365,60 euros à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, 4.919 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 9.838 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire du 29 mai 2015 et le licenciement pour faute grave.

En l'absence de requalification, les contrats à durée déterminée, qui ne comportaient aucune clause de reconduction, ont pris fin à leurs échéances respectives sans nécessité d'un renouvellement pour la saison 2014. Monsieur [X] doit donc être débouté de toutes ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un licenciement irrégulier, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'une indemnité légale de licenciement.

qui créait des difficultés pour le suivi des missions et empêchait ses supérieurs et collaborateurs d'optimiser l'organisation du service ; que concernant les semaines de l'été 2012 (du 23 juillet au 17 août 2012) qui n'ont pas été enregistrées comme une période d'indisponibilité, laquelle ne s'imputait pas sur le décompte de congés payés du salarié, M.

de ses indemnités de grands déplacements compte tenu des parcours à réaliser. Il est démontré que cette décision, qui ne constitue pas une modification unilatérale des attributions professionnelles du salarié, a été prise dans l'intérêt exclusif du bon fonctionnement de l'entreprise. Par ailleurs, l'unique modification de la date des congés payés de M. [J] par son employeur un mois à l'avance, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, a été dictée par la nécessité de s'adapter aux commandes. M. [J] ne verse aucune pièce médicale établissant les atteintes à son état de santé. De ces éléments, l'employeur démontre par des éléments objectifs, que les éléments relevés par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral. Que celui-ci n'est donc pas établi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer les jugements en toutes leurs dispositions sauf en ce qu'ils condamnent l'employeur à verser au salarié une indemnité de retour sur échantillonnage et les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que l'employeur ne peut décider unilatéralement de fermer certains comptes clients, et en conséquence diminuer unilatéralement le montant des commissions du VRP, serait-ce en application de sa propre politique commerciale subordonnant la prise de commandes par des…

; que les périodes de congés non travaillées, si elles donnent lieu à maintien de la rémunération, n'ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires ni à octroi de contrepartie obligatoire en repos ; que la cour d'appel, pour faire droit aux demandes de rappel de majoration pour heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, a réintégré les congés payés et jours fériés dans le calcul du temps de travail, sur la période de référence de treize semaines applicable en l'espèce, afin de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les congés payés et jours fériés, s'ils donnaient lieu à rémunération au taux normal, ne pouvaient être pris en…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire reconnaître que son contrat de travail était à temps complet et au paiement de rappels de salaire et d'une prime d'ancienneté ainsi que de limiter à diverses sommes les montants des indemnités et dommages-intérêts alloués au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, du préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement nul, pour défaut d'affiliation et en contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et met à la charge de l'employeur qui conteste cette présomption de…

[H] était autorisé à rester chez lui tout en restant en contact avec la société pour une nouvelle mission, ne peut tenir lieu de repos compensateur ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont débouté le salarié de cette demande et la société CGI France sera condamnée à lui verser la somme de 7 463,39 ? au titre de cette contrepartie obligatoire en repos et celle de 746,33 ?

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société Cegid, venant aux droits de la société Cylande, fait grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de certaines sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2014 à 2016, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, alors : « 1°/ qu'en l'absence de fixation des objectifs qui doivent être atteints par le salarié pour bénéficier de la rémunération variable prévue par son contrat de travail, il ne peut pas revendiquer le paiement de cette rémunération variable, mais seulement l'indemnisation du préjudice découlant de l'absence d'objectifs qui s'entend de la perte d'une chance d'obtenir…

Cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en ses quatre premières et sixième branches, du pourvoi n° Q 19-23.319 du salarié Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.