Congés payés : décisions et repères – page 663

[Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la condamner à payer à M.

formulées par Mme [H], / Y faisant droit / - condamner la société Materne au paiement à son profit des sommes suivantes : / - dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 638,33 euros nets / - dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 10 638,33 euros nets / - rappel d'heures supplémentaires : 32 279,52 euros bruts / - congés payés afférents : 3 227,95 euros bruts / - repos compensateur obligatoire : 8 421,58 euros bruts / - préjudice de carrière et perte de revenus : 60 000 euros nets / - article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros" ; qu'ainsi, au-delà de la simple omission de la mention d'une infirmation totale ou partielle ou annulation du jugement, le dispositif des conclusions n'indique pas en quoi il critique le jugement ; qu'en particulier, il est demandé…

[R] a été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce du 19 mars 2013 en qualité de mandataire ad hoc de la société Eva. 4. Par jugement du 5 juin 2015, le conseil de prud'hommes a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva la créance de M. [Y] à la somme de 16 960,96 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, outre une somme de 1 696,09 euros au titre des congés payés et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest et a débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a statué.

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 336 F-D du 10 mars 2021, rectifié le 16 juin 2021 ; RECTIFIE ainsi le dispositif dudit l'arrêt : - page 4, ligne 23 et suivantes, lire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Opéra national de Paris à payer à M.

[S] [M] sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et, en conséquence, d'AVOIR dit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, condamné l'association Fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie à payer à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Bati Elsass environnement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était nul, et d'AVOIR condamné la société BATI ELSASS ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur [X] les sommes de 4.992,13 € au titre du préavis, 499,21 € au titre des congés payés sur préavis, 2.472,59 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 15.000 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul, et 33.891,82 € au titre de l'indemnité forfaitaire liée à la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont exactement décrit la chronologie de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle ayant existé entre les parties ; que par voie d'appel…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Acier distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur [W] avait été victime de harcèlement moral, prononçant, par conséquent, la nullité de son le licenciement pour inaptitude physique et condamnant la société ACIER DISTRIBUTION à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de frais irrépétibles et en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société ACIER DISTRIBUTION des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] par Pôle emploi dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

ce sens, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire et les congés payés afférents et de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. AUX MOTIFS propres QUE M.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le GFA Mascard Château Haut Laborde. Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre de retenues sur salaire.

; qu'en conséquence le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre du salarié qui travaille depuis plus de deux ans dans un magasin qui comporte plus de 11 salariés, sera requalifié en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au salarié au paiement des salaires non perçus du fait de sa mise à pied conservatoire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, et d'une indemnité légale de licenciement (article 1234-9 du code du travail) ; qu'il lui sera en conséquence alloué les sommes suivantes qu'il réclame et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur : - 24 993,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 927,06 euros au titre du préavis dont 10 % de congés payés, - 933,24 euros au…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [L] était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Aqseptence à lui verser les sommes de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19.357,11 euros à titre d'indemnité compensatrice de prévis, 1.935,71 euros au titre des congés payés afférents et 14.631 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

, K 20-19.570 à M 20-19.571 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [X] et les dix-sept autres demandeurs. Les salariés reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois…