Congés payés : décisions et repères – page 646

Le 17 juillet 2008, un accord sur l'évolution professionnelle au niveau de l'entreprise était signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel salaire en application de cet accord. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait condamné la CERP à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires en fonction du coefficient 175-3 et de congés payés afférents, alors « que l'article 2 du chapitre II de l'accord du 17 juillet 2008 sur l'évolution professionnelle dispose que ''les parties conviennent de la création de paliers en supplément des coefficients maximums conventionnels afin de permettre l'évolution professionnelle des employés. Au delà des coefficients plafond conventionnels sont instaures trois paliers : 1, 2 et 3.

Licencié le 11 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en revendiquant l'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui reprochait à l'employeur de n'avoir effectué aucune recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 23 novembre au 21 décembre 2015, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

[S] et Mme [N] ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le paiement de rappel de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette…

avoir condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 4.390 euros au titre du préavis et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [H] soutient avoir été victime de harcèlement moral en raison de la modification des conditions de travail (travail en alter sur des fonctions d'administratif et d'accueil) générant une surcharge de travail ainsi que du stress que des pressions subis ; que l'employeur conteste pour sa part l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il soutient que la réorganisation temporaire non contestée du service…

€ de prime d'objectif, 1.615 € de prime agent de maîtrise en 2013, 1.691 € de prime agent de maîtrise en 2014, le paiement de l'intéressement (1.030 € de solde 2012, 1.750 € en 2013 et 8 750 € pour les années 2014 à 2018), le paiement des treizièmes mois (1 615 € pour 2013 et 8 478,75 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement des congés payés et jours de RTT dont elle n'a pas pu bénéficier (14 861,30 € + 155,26 € + 132,86 € dans le dernier tableau récapitulatif) et les autres avantages salariaux, mutuelle (6 940 €), comité d'entreprise (130 € pour 2012, 140 pour 2013 et 140 pour 2014) et tickets restaurants (12 761 €) ; que comme éléments chiffrés justifiés des éléments de rémunération antérieurs, la Cour ne dispose d'aucun élément, ni bulletins de paie ni attestation Pôle Emploi ;…

des primes dues en sa qualité d'agent de maîtrise (1 salaire brut/an dans les conclusions, 1 769 € dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement de l'intéressement (2 000 €/an), le paiement des treizièmes mois (1 salaire brut/an, 1 769 € pour 2012, 1 769 € pour 2013 et 8 845 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement des congés payés et jours de RTT dont elle n'a pas pu bénéficier (15 373 € + 474 € + 949 € + 6 167 € dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement du droit individuel à la formation dont elle n'a pas pu bénéficier (20h/an et 1250 € dans le dernier tableau récapitulatif) et les autres avantages salariaux, mutuelle (76,95 € par mois), comité d'entreprise (140 € pour chaque année de 2012 à 2014 et 560 € des années 2015 à 2018), tickets restaurants (12 781 €) ;…

; qu'à titre surabondant, il est intéressant de relever que les demandes d'explications formulées à Monsieur [M] par l'intermédiaire du cabinet extérieur THÉRIUS, à la demande de l'inspection du travail, ont été vaines, et que Monsieur [M] n'a fourni aucun éclairage sur l'ensemble de ces points ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point et sur les demandes en découlant (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, intérêts, dommages et intérêts pour licenciement abusif, remise de documents) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la faute grave : l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le juge se forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que » La faute grave, qui seule…