Congés payés : décisions et repères – page 629

La société STANLEY SECURITY FRANCE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [E] les sommes de 7.800,07 € à titre d'indemnité de licenciement, 26.121,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.612,11 € à titre de congés payés afférents, 26.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR débouté la société STANLEY SECURITY FRANCE de sa demande de condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 26.121,12 € au titre de l'indemnité de préavis non effectué ; 1.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que cette situation impliquait bien l'exploitation de la société au nom de monsieur [I] ; que pour finir, il pas n'était sérieusement soutenable qu'un salarié embauché à temps partiel pour une durée de travail de 20 heures par semaine travaille durant plusieurs années 365 jours sur 365 jours, à raison de 13 heures par semaine sans se soucier ni du paiement des heures supplémentaires effectuées ni de ses congés payés alors que monsieur [I] précisait lui-même, dans son courrier, être payé 600 euros alors que son « employeur » lui en devrait plus de 6.000 € tous les mois ; qu'effectivement, il convenait de relever que la première demande de monsieur [I] en paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés payés était postérieure à la déclaration de redressement judiciaire de la société et apparaissait,…

Sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail le liant au salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base du temps plein et au titre de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents et les intérêts légaux, ainsi que de lui ordonner la délivrance de bulletins de paie rectifiés, alors : « 1°/ que le dépassement de la limite du tiers de la durée du travail fixée par les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de référence…

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les sommes de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 545 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 018 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 301,80 euros au titre des congés payés afférents en conséquence du licenciement pour faute grave déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en condamnant la Sarl AD services seniors et actifs à payer à Mme [M] la somme de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, qui n'avait pas été demandée par la salariée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chabe Rhône-Alpes, demanderesse au pourvoi incident La société CHABE RHONE ALPES fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [L] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer les sommes de de 12.743,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.274,34 € de congés payés afférents, 7.221,30 € d'indemnité de licenciement, 5.007,80 € d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.573,81 € de rappel de salaire durant la mise à pied disciplinaire, outre 157,38 € de congés payés afférents et 25.500 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le fait pour un directeur d'exploitation d'une société de…

et débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts au titre de la remise tardive des documents de rupture du contrat de VRP. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

A compter du 1er septembre 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Fiducial Private Security. 2. Le 10 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour obtenir un rappel de primes de poste. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

A la suite de la suppression de la permanence rémunérée que le salarié devait effectuer à raison d'un samedi sur deux, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour l'association Entente Family stade de Reims athlétisme L'association Efsra fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M. [K] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, de l'avoir condamnée à remettre à M. [K] ses documents de fin de contrat rectifiés selon les termes du jugement, d'avoir dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner l'association Union nationale du sport scolaire à lui payer les sommes de 152 634,50 euros à titre de rappel de salaires à compter du 1er septembre 2010, 15 264,35 euros au titre des congés payés y afférents, 5 005,47 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 336,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 333,70 euros au titre des congés payés, alors « que la conclusion par un salarié d'un second contrat de travail auprès d'un employeur différent n'emporte pas rupture du premier contrat de travail, cette circonstance ne pouvant, à elle-seule, caractériser sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de…