Congés payés : décisions et repères – page 623

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société mutualiste Oxance, mutuelles de France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [M] était nul, d'AVOIR condamné la Mutuelle d'action sociale 04-05 à payer à Mme [M] les sommes de 764,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel, 376,45 € bruts au titre des congés payés afférents, 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et agissements de harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Kalo reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la société EURL M4 Mc Donald au titre d'un rappel de salaires et des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné L'EURL TST à payer à M.

La société TRRS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser au salarié les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 473,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 547,37 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle Emploi les sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, 1°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié que les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et ses qualifications ; qu'en l'espèce, il était constant que le médecin du travail avait…

La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [O] les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 113,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 211,30 euros au titre des congés payés afférents, et de 34 266,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de ses demandes ; ALORS QUE les demandes indemnitaires formulées au titre d'une maladie professionnelle relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, seraient-elles fondées sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la demande de M.

son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir dire que la prise de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la Selarl [V] & associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sasu Azoth Research, la somme de 11.770,05 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié : M.

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à ce que la société L'Anneau soit condamnée à lui payer les salaires et congés dus depuis le 2 janvier 2017 (un mois après le prononcé de l'inaptitude) et jusqu'au 2 juin 2017 (date du licenciement), sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 479,74 euros soit du 2 janvier au 2 février 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 février au 2 mars 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 mars au 2 avril 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, du 2 avril au 2 mai 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés, et du 2 mai au 2 juin 2017, 1 479,74 euros de salaire et 147,97 euros de congés payés ; 1/ ALORS QUE nonobstant la…

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V], ès qualités, et la société Alizé événement 06 Les exposants font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit nul le licenciement de Mme [B] [Y], d'Avoir condamné la société Alizé événement 06 à verser à Mme [B] [Y] les sommes de 10 520,52 euros ainsi que 1 052,05 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, de 3 506,84 euros pour préavis, ainsi que 350,68 euros de congés payés afférents, et de 10 502,52 euros en réparation du licenciement, l'ensemble exprimé pour leur montant brut, enfin, d'Avoir condamné la société Alizé événement 06 à délivrer à son ancienne salariée un bulletin de salaire et un reçu pour solde de tout compte mentionnant le règlement ces créances salariales et rejeté les demandes plus…

lui allouait, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de rappel de salaire sur sanction et congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, d'une part, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant M.

La société Bigot et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] et l'a condamnée à payer à Madame [T] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 579,32 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T], l'arrêt retient qu'il se déduit de la condamnation de la société Bigot et Cie en paiement de rappels de salaires et…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société XPO distribution France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] en date du 23 avril 2010 est nul et condamné la société XPO Distribution France à lui verser les sommes de 3.789,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de 1.268,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « si aucune des parties ne fournit en l'espèce l'arrêt-maladie de M.