Congés payés : décisions et repères – page 620

La société Neho France, venant aux droits de la société GRH Annecy Seynod, fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d' AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute simple et non pas une faute grave et de l' AVOIR condamnée à verser à M. [T] les somm es de 1.156, 40 au titre de l'indemnité légale de licenciement, 11.251,44 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.125,14 au titre des congés payés afférents. 1. ALORS QUE la faute grave s'apprécie au regard des fonctions et des responsabilités exercées par le salarié qu'en l'espèce, la société exposante reprochait notamment à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le nul le licenciement de M. [L], d'AVOIR ordonné sa réintégration dans ses fonctions et d'AVOIR condamné la RATP à lui verser les sommes de 21.226,10 € à titre de salaires entre la date du terme de son préavis et sa réintégration et de 2.122,61 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [L] soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et produit les pièces suivantes : - son rapport du 9 octobre 2017 indiquant : "J'ai intégré l'équipe SDL matin, gérée par Mme [D] [F] … sans qu'on m'ait expliqué le SDL. Je ressens depuis le début de l'hostilité de sa part envers moi.

à son contrat de travail était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] de ses demandes de rappel de salaires sur la base du coefficient 230 de novembre 2008 à décembre 2010 et du coefficient 250 à compter de 2011 et de congés payés afférents, de rappel de primes anniversaires et de congés payés afférents, de rappel de primes d'ancienneté et de fidélité et de congés payés afférents, de rappel de primes de vacances et de congés payés afférents, de sa demande de communication de tous les éléments permettant de déterminer le montant de primes de rentrée et de supplément familial, de ses demandes en paiement de rappel de primes de rentrée et de supplément familial, ainsi que de…

à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement abusif, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en constatant, pour accorder un rappel d'heures supplémentaires…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société Rapidepannage la somme de 1 480 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté et en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de la réglementation sur les temps de travail, en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des frais non compris dans les dépens et en ce qu'il condamne M.

dans la limite ininterrompue d'un an ; que ces dispositions sont donc compatibles avec l'article 7, § 1, de la directive tel qu'interprété au regard des objectifs de celle-ci ; qu'en écartant l'article L. 3141-5 5° au profit de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, pour considérer que M. [P] avait été en droit d'acquérir des congés payés entre le 9 janvier 2013 et le 26 décembre 2014 et condamner la société SEMITAG à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés non pris au titre de l'année 2014, cependant que M. [P] avait été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, puis pour maladie non-professionnelle, de sorte qu'il n'avait fourni aucun travail effectif depuis deux années, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Le syndicat GT Fleury Michon (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Le syndicat CGT Fleury Michon (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Le syndicat CGT Fleury Michon (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la relation contractuelle avec la société en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, en condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, de ses demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que faute de comporter la signature de l'une des parties, fût-elle celle de l'employeur, les contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils sont par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ; qu'en énonçant que…

[F] a été engagé le 8 janvier 2011 par la société Korian en qualité de responsable maintenance et sécurité. 2. Le 14 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Il a été licencié le 3 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.