Congés payés : décisions et repères – page 619

L'UGECAM Nord-Est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à l'UGECAM Nord-Est de se conformer aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires, jugé que l'UGECAM Nord-Est a violé l'article III.1 de l'accord du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires et condamné l'UGECAM Nord Est à payer à chaque salarié un rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à la CGT des dommages et intérêts (dans les dossiers où la CGT était partie au litige), en réparation du préjudice…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Services organisation methodes, demanderesse au pourvoi incident La société SOM fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à lui payer les sommes de 4 944 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 494,40 euros au titre des congés payés afférents, de 679,80 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié des documents de fin contrat rectifiés dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, ALORS QUE sont constitutifs d'une faute grave les manquements répétés d'un salarié aux règles de sécurité sur un site…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de la Loire à verser à Mme [Z] les sommes de 5 708,12 euros au titre du rappel de la prime d'itinérance, 968,67 euros au titre de la prime de guichet, 570,81 euros au titre des congés payés correspondants à la prime d'itinérance et celle de 96,86 euros au titre des congés payés correspondants à la prime de guichet, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la question du cumul la prime d'itinérance et de guichet Madame [Z] fait valoir que l'article 23 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit le versement d'une prime de 15 % du coefficient de qualification à…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Work 2000 Métallurgie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la SARL Work 2000 Métallurgie à verser à M.

. [V] était nul et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 10.600 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement, celle de 676,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 3.037,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les éléments versés aux débats conduisent à dire que M. [M] [V] a été victime de harcèlement moral de la part de l'EURL Innov Fermetures ; que si celle-ci n'était pas satisfaite des prestations réalisées par M.

La SAS Souleiado fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait violé son obligation de reclassement, que le licenciement de Mme [Y] était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [Y] les sommes de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4 066 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) que les réponses apportées par le médecin du travail, postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié et l'avis émis par les délégués du personnel sur ce même point concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que postérieurement au second…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X] M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé sa créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de février 2018 et des congés payés y afférents, du mois de mars 2018 et des congés payés y afférents, du préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'Unedic CGEA AGS la somme de 1 528,18 euros.

en son alinéa 1, que « pour l'application de la présente convention, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours en y comprenant les périodes pendant lesquelles le contrat a été seulement suspendu » ; que pour limiter le montant des sommes dues à Mme [B] au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, la cour d'appel s'est fondée sur l'article 28 de la convention collective applicable relatif aux conditions de versement par l'employeur des indemnités complémentaires des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] M.

harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la non-application du processus de plan de rémunération variable ; CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, à titre de rappels de salaire et les congés payés afférents, au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, et les demandes indemnitaires subséquentes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages intérêts pour méconnaissance par l'employeur de ses obligations et du principe de bonne foi et d'indemnité pour violation pour violation du statut protecteur et de l'AVOIR condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.