Congés payés : décisions et repères – page 469

[H] étant désigné en qualité de liquidateur. L'AGS CGEA IDF Est (l'AGS) est intervenue à l'instance prud'homale. 5. Par ordonnance du 11 janvier 2022, M. [H] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le 22 avril 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Énoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de la revalorisation du salaire fixé au minimum conventionnel correspondant à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, énonce que sont exclues du calcul de la rémunération annuelle servant de base à la détermination du minimum conventionnel les primes d'assiduité et d'intéressement et si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en licenciement dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Distribution Casino France à payer M. et Mme [P], chacun, les sommes suivantes : - 2 186,30 euros à titre de rappel de rémunération sur la période du 15 septembre 2015 au 28 octobre 2015 - 218,63 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante - 2 915,04 euros euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 291,50 euros à titre d'indemnité de congés payés correspondante - 2 915 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -14 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il ordonne la remise par la société Distribution Casino France à M.

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, leur sont applicables.

Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié.

[E] [L] demande de à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité à 1 000 euros le montant de la condamnation de l'association RACING HW 96 pour harcèlement moral. Il demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner l'association RACING HW 96 au paiement des sommes suivantes : * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 201,48 euros net au titre des congés payés sur rappel de salaire de mai à août 2020, * 32,66 euros brut à titre de rappel de salaire minimum légal de 2020, * 3,26 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaire minimum légal, * 4 895,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la société Établissement R. Legrand à lui payer les sommes suivantes : 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ; 338 € à titre de rappel de salaire de la mise à pied disciplinaire, outre la somme de 33,80 € au titre des congés payés afférents; 4 060 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 406 € au titre des congés payés afférents ; 4 439,30 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 22 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société Établissement R. Legrand à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Établissement R.

à l'infirmation, à la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, à la nullité du licenciement et à l'octroi des sommes de 73 728€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement (et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), de 12 288€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 228€ à titre de congés payés sur préavis, de 21 899,10€ à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement (et, subsidiairement, de 1 874,24€ à titre de solde d'indemnité de licenciement), de 3 013€ à titre d'indemnité pour suppression de l'avantage en nature, de 4 096€ à titre de dommages et intérêts pour indemnité temporaire d'inaptitude, de 4 122€ à titre de dommages et intérêts pour suppression de la prime de bilan et de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du…

nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° W 21-13.512 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° V 21-13.511 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 21-13.510 Enoncé du moyen 5. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié soit condamné à lui payer des indemnités de fin de mission, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir procédé à la requalification des contrats de mission du salarié en un…