Congés payés : décisions et repères – page 422

2017. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, sous astreinte, le versement des primes dites d'équipe et de casse-croûte au profit du salarié et de le condamner à lui payer, à titre de provision, certaines sommes à titre de rappels de primes d'équipe et de casse-croûte et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappels de salaire retenus de juillet 2017 à septembre 2018, alors : « 1°/ que même répété, le paiement indu d'une prime à un salarié n'a pas pour effet de transformer cette prime en un élément de la rémunération contractuelle ; que seule la commune volonté des parties peut conférer un caractère contractuel à une prime versée indûment par l'employeur au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

étrangers à tout harcèlement. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le salarié avait été victime d'un prétendu harcèlement moral entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant dit que le licenciement pour inaptitude du salarié était nul et ayant condamné l'employeur à payer à lui payer diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° 19-23.475) a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de droits à congés payés afférents, au titre du travail dissimulé, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable la demande d'[P] [G] en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes en paiement de commissions et congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

, qui n'avaient pas été modifiées par l'article 23 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 novembre 1978, étaient applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de prime d'objectif août 2017 et de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être suffisamment motivé ; qu'en déboutant Mme [T] de sa demande de prime d'objectifs, au motif que "les conditions ne sont pas réunies pour que Mme [T] bénéficie d'une prime", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les demandes du salarié sont recevables, que les fonctions exercées par celui-ci en son sein sont classifiées au niveau V échelon 2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, de le condamner à lui payer des sommes au titre de la requalification du poste, de congés payés afférents, des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avis du médecin du travail mentionnait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

d'invalidité à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors « qu'à défaut de disposition le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la société Methis indiquait que la salariée n'avait pas satisfait dans les temps aux déclarations nécessaires à sa prise en charge auprès de l'organisme de prévoyance et visait des pièces numérotées 31-1 à 31-5 qui selon elle l'établirait mais que ces…

dire dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement du 14 décembre 2009, - en conséquence, condamner la société Eficium Workteam, venant aux droits de la société Planète Services, au paiement des sommes de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 604 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160 euros à titre de congés payés sur préavis, 2 891 euros à titre de salaire indûment retenu pour cause de prétendues absences, 290 euros de congés payés afférents, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Eficium Workteam aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée de la décision à intervenir, et au paiement des sommes sollicitées avec intérêts au taux légal à compter de la…

[O] une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, constitutive de dommages-intérêts, de 20 000 euros brute de CSG et CRDS en contre partie de quoi M. [O] a reconnu être intégralement rempli de l'ensemble de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment au titre de toutes les sommes qui pourraient lui être dues, de quelque nature qu'elles soient, qu'il s'agisse notamment de ses salaires, accessoires de salaire, congés payés, jours de fractionnement, bonus, primes, qualification, participation, intéressement, sommes épargnées au titre du compte épargne temps, heures supplémentaires, repos compensateur, jours fériés, commissions, remboursement de frais, avantages en nature, remboursement de frais, indemnité compensatrice au titre de la réduction du temps de travail, droit individuel de…

du 21 juin 2017. Par requête en date du 11 avril 2018, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon à l'effet de voir prononcer la nullité de son licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul et (sic) sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

, s'agissant des autres faits, que l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.