Congés payés : décisions et repères – page 360

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, un rappel de salaire pour la période du 23 octobre 2020 au 10 novembre 2020 outre les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat ainsi que lui ordonner la remise des documents de fin de contrat sous peine d'une astreinte. Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix a jugé que le licenciement de M.

diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 7 juin 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Condamné la SA Rémy Garnier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à verser à M. [O] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 5426.42 euros - Une indemnité de congés payés y afférents de 542.64 euros - Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 16 500.00 euros - La somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile. - La somme de 30 euros par jour de retard et par document à compter de la mise à disposition du présent jugement : bulletin de paie, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi. - Le remboursement, en application de l'article L.

condamner l'association Fondation Cos Alexandre Glasberg venant aux droits de l'association Cos aux sommes suivantes : A titre principal, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20…

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a condamné la société Vivo Fruits et Légumes à payer à M. [M] les sommes suivantes: - 224,06 euros brut à titre de rappel de salaire afférent au minima conventionnel - 886,31 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires - 88,637 euros brut au titre des congés payés y afférents - 22,40 euros brut au titre des congés payés afférents - 111,74 euros net à titre de rappel d'indemnités de casse-croûte - 41,38 euros brut à titre de rappel de salaire afférent aux heures de nuit - 4,13 euros brut au titre des congés payés y afférents - 11.997,18 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé - 3.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 6.000 euros nets à…

Fixé la créance de Mme [T] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine aux sommes suivantes : - 460,25 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er au 7 juin 2019, - 1 731,63 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 2 597,47 € bruts à titre d'indemnité de préavis, -1 656,90 € bruts au titre des congés payés afférents aux salaires et au préavis, - 1 995 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Confirmé les condamnations prononcées par l'ordonnance de référé rendue le 2 août 2019, condamnant la SAS ADM L'ancre de Marine à verser à Mme [T] les sommes suivantes : - 4.747,35 € bruts au titre des salaires d'avril et…

entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail modulé à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du mois d'août 2016 et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2016 à janvier 2022, outre congés payés afférents, de prime d'ancienneté jusqu'au mois de janvier 2022, outre congés payés afférents, d'indemnité d'occupation du domicile jusqu'en janvier 2022, de dire que pour la période postérieure, il devra appliquer le salaire dû pour 151,67 heures mensuelles, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein à compter du…

intervenues volontairement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors « que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a…

intervenues volontairement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors « que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a…

intervenues volontairement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors « que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a…

, a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat à temps complet et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et à lui remettre des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés, alors « que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire, il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de…

Le 7 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.