Congés payés : décisions et repères – page 346

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Par un quatrième moyen, il fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce moyen. » 10. Par un cinquième moyen, il fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce moyen. » Réponse de la Cour 11. Les moyens, qui invoquent une cassation par voie de conséquence, sont privés de portée par le rejet du premier moyen.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, déboute M.

la cassation et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le deuxième moyen qui sont irrecevables. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents et au titre de la rupture, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée en cas de manquement(s) de l'employeur suffisamment grave(s) pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas repris, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude de la salariée, le paiement de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association Médecins sans frontières au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait annuel en jours et de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur au titre du rappel des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, l'avenant n° 6 du 1er décembre 2006 à l'accord d'entreprise du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail se bornait à prévoir, au titre des modalités de la convention…

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, de fixer la date de la démission au 15 janvier 2018,de limiter la condamnation de l'employeur au titre du rappel de congés payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'un complément de salaire pour la période du 17 juillet au 16 novembre 2017 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et du…

[X] et deux autres salariés de la société Solocal ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de leur employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Suivant jugement du 4 avril 2016, le conseil de prud'homme a': dit que le salarié est recevable et bien fondé en ses demandes'; condamné la société [Adresse 7] [Localité 4] à payer au salarié les sommes suivantes': 11'047,82'€ bruts au titre des salaires non réglés pendant la période de préavis écoulée entre le 22 mai 2015 et le 16 août 2015'; '''''''97,27'€ au titre du solde des congés payés acquis à la date du 15 août 2015 et non encore réglés conformément au bulletin de salaire remis par la régie du port en bureau de conciliation et non encore réglés'; ''2'027,62'€ bruts au titre du compte épargne temps restants dus et non réglés'; 15'251,51'€ bruts au titre des heures supplémentaires non-réglées pour la période de 2013 à 2015'; ''1'525,15'€ bruts au titre des congés payés afférents aux heures…

Condamne la société CST ELECTRICITE à payer les sommes suivantes, assorties des intérêts de droit à compter de la saisine du Conseil pour les créances de nature salariale et à compter du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire : 5 557,04 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 752,51 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 2 778,52 euros au titre d'indemnité de préavis 277,85 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis Déboute Madame [G] de sa demande au titre de remboursement des lunettes. Déboute Madame [G] de sa demande au titre dommages et intérêts pour préjudice subi.