Congés payés : décisions et repères – page 1707

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ITM L.A.I. à lui verser un rappel de salaire pour heures de nuit et les congés payés y afférents ainsi qu'un rappel d'indemnité au titre du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE l'article L 213-1-1 du code du travail, devenu l'article L 3122 -29, considérant comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, Stéphane X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Normandie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait le statut d'agent de maîtrise à compter de février 1992 et d'avoir condamné la SAS DS Smith Packaging à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés égale à deux jours pour les années 2005, 2006, 2007 un complément de prime d'ancienneté, et des dommages intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa sous classification ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les trois autres conducteurs FOT de l'entreprise bénéficient du statut d'agent de maîtrise depuis qu'ils ont accédé à ces fonctions en 1984 et 1986, tandis que M.

les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de prime de productivité pour les années 2005, 2006 et 2007, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a été accordé un rappel de prime de productivité et sollicite en plus en cause d'appel des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estime avoir subi en n'étant pas rémunéré de cette prime durant des années ; que monsieur X...

vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir fixer sa créance à 17.109,05 euros à titre d'arriérés de salaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le mandataire liquidateur de la Sarl Allia-Tech conteste l'absence de paiement de salaire, indique, sans être contredit, que M. X... est à l'origine de la création de la société et que, bien que salarié à compter de 1999, il s'est comporté en gérant de fait dès sa création ; que cette allégation est confirmée par les termes de l'ordonnance de non-lieu dont il ressort que M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 21 420 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre celle de 2 142 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006, limite l'interdiction de non-concurrence du salarié vétérinaire à une période maximale de vingt-quatre mois à compter de son départ effectif de l'entreprise et prévoit qu'en contrepartie du respect de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra,…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... doit être positionné au coefficient 810 de la grille de classification des emplois et non au coefficient 830 revendiqué, et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes à parfaire de 5.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir décidé que la rupture de la relation contractuelle entre Mme Y..., employeur, et Mme X..., salariée, était intervenue le 9 juin 2010, d'avoir requalifié cette rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et indemnité de congés payés de janvier à juin 2010 ainsi que de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir été licenciée verbalement le 5 janvier 2010 par communication téléphonique du compagnon de Mme Y... ; que par courrier du 11 janvier 2010, elle a demandé à Mme Y...

; que le 21 décembre 2001, était signé un protocole transactionnel entre la société Interliant et Monsieur X... aux termes duquel la société reprenait ses allégations sur l'existence d'une faute grave et le salarié contestait l'existence de ces fautes ; que le protocole de transaction prévoyait que Monsieur X... recevait les sommes suivantes :-7. 298, 10 euros et 6. 804, 90 euros au titre des congés payés acquis et de la rémunération variable sur l'année 2001 ;-106 714, 30 euros au titre de l'indemnité transactionnelle ; que Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame X... aux torts de son employeur, la SA STANDARD INDUSTRIE avec effet au 4 août 2010, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA STANDARD INDUSTRIE à payer à madame X... les sommes de 10. 335, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 033, 55 euros à titre de congés payés sur préavis, 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail et 2.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à l'association PO BTP de payer à Madame X... une provision sur les salaires d'août à octobre 2010 ainsi que sur les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme C. X...

s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, d'AVOIR en conséquence condamné l'AHNAC à payer à son salarié les sommes de 280. 285, 59 euros au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, de 90. 000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement, de 60. 931, 62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 73. 117, 98 euros à titre d'indemnité de préavis, de 7. 311, 80 euros au titre des congés payés y afférents, de 12. 186, 33 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, de 1. 218, 63 euros au titre des congés payés y afférents et de 2.

1244- 1 du code du travail, le transfert de l'ensemble des contrats de travail de la branche d'activité apportée parmi lesquels deux des salariés ; que cependant, le traité d'apport partiel d'actif a défini limitativement le passif transféré à la société Ach Engineering (amortissements dérogatoires, participation des salariés aux fruits de l'expansion, fournisseurs d'immobilisations, sommes dues au personnel y compris la charge des congés payés acquis au 31 décembre 1997, charge des indemnités de fin de carrière au personnel transféré, charge de l'imposition relative aux plus-values à court terme dégagées par la société apporteuse sur les éléments amortissables) ; que la société bénéficiaire de l'apport déclare ne prendre à sa charge que les dettes de la Sarl SNACH stipulées ci-dessus : « il est ici précisé…