Congés payés : décisions et repères – page 1633

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE M. X... de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont considéré que les sites d'Auxonne et de Champdôtre sont distants de moins de dix kilomètres, que la mobilité géographique exigée de Philippe X...

représenté par M. Robert X... son curateur. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre Madame Apolline Y... et Monsieur Jean-Claude X... et d'avoir en conséquence condamné celui-ci, sous curatelle de Monsieur Robert X..., à lui payer les sommes de 1.088,10 ¿ à titre de rappel de salaires, 108,81 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.088,10 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 108,81 ¿ au titre des congés payés y afférents et 3.000 ¿ au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à lui remettre des bulletins de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes aux condamnations ; AUX MOTIFS QUE : « sur les relations contractuelles entre Madame Apolline Y... et Monsieur Jean-Claude X...

; qu'elle est devenue responsable d'unité le 1er novembre 2008 puis responsable d'usine le 1er novembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement abusif et à obtenir le paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose…

avril deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de condamnation de la socété AXA FRANCE IARD/VIE au paiement d'un rappel de salaire pour les années 2006 à 2010, des congés payés afférents, de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts au titre de l'intéressement, de la participation et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, et un rappel de retraite complémentaire ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur X... reposait sur une faute grave, de l'AVOIR par suite débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, du salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, selon l'article L.

a violé l'article L 2261-2 alinéa 1er du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger qu'elle avait travaillé à compter du 1er juin 2009, et obtenir le paiement de la somme de 3.819, 17 euros au titre du salaire du mois de juin 2009 outre les congés payés et le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE prétendant avoir été engagée à compter du 1er juin 2009 et avoir travaillé ajournées au cours du premier mois, bien que son contrat de travail, établi le juin 2009, mentionne son embauche à compter du 30 juin 2009, la salariée communique pour preuve de ses dires : - un courrier de l'URSSAF du Var, daté du 17 juin 2010, l'informant que "les mentions relatives à (son) état-civil (...) figurent sur…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X..., épouse Y... (salariée), de sa demande tendant à ce que la société EDITOLUX (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunérations au titre de la mise à pied conservatoire, et de l'AVOIR en outre déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Dominique X...

Que se déterminant ainsi, par un motif inopérant et sans constater que la salariée avait apporté, crée ou développé une clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Corporate Express France à payer à Mme X... la somme de 40 000 euros à titre de rappels de commission et de 4 000 euros de congés payés et la somme de 156 684,86 euros à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la Fondation La Renaissance sanitaire - hôpital La Musse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'assurance de retraite et de santé au travail. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la CARSAT à payer à Madame Marie-Christine X... la somme de 3 206,53 euros indemnité de congés payés comprise ; AUX MOTIFS QUE vu l'article 23 de la convention collective applicable ; vu le règlement intérieur type applicable à la CARSAT ; qu'il n'est pas contesté que Madame Marie-Christine X...

, font ressortir une répartition ne se répétant pas à l'identique d'un cycle à l'autre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu, les calculs présentés par les salariés ne se référaient pas à la notion « d'heures travaillées » figurant sur les bulletins de paie et partant au temps contractuel garanti incluant à ce titre les congés payés des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Transroissy à verser à chacun de M. X...

; que dans ces conditions, le rappel de salaire brut ne peut être inférieur à cette somme en dépit des quatre jours d'absence ; ALORS QUE les heures sans solde accordées par l'employeur doivent être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées ; de sorte qu'en refusant de déduire de la rémunération mensuelle quatre jours d'absence, sans constater qu'il s'agissait de jours de congés payés, de jours légalement ou conventionnellement pris en charge par l'employeur ou de jours que l'employeur s'était engagé à rémunérer en dépit de l'absence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil etL. 1221-1 du code du travail.