Congés payés : décisions et repères – page 146

dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au versement de 15 227,68euros net de CSG/RDS soit 8 mois à ce titre ; - condamner la société au versement de 3 806,92euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 380,69 euros brut au titre des congés payés afférents ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il a été victime de harcèlement moral et a condamné la société à lui payer la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer le jugement sur les quanta et condamner la société à lui payer la somme de 12 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

contraire de sa longue expérience (elle a au demeurant bénéficié de 7 jours de formation continue entre octobre 2016 et octobre 2017 selon ce qui résulte de son entretien professionnel du 4 septembre 2018, notamment 3 jours d'échanges de pratique, 1 journée sur la conduite de bilans de compétence'). Par ailleurs, les discussions aigres-douces autour des congés payés ne sont pas plus illustratives d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 28 janvier 2022 afin de voir : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave n'est justifié, ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité de licenciement : 1 441,80 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 1 922,40 euros et les congés payés afférents, - Dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement : 961,20 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 6 728,40 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 000 euros, - Rappel de salaire sur la mise à pied : 1 330,75 euros et les congés payés afférents, - Rappel de salaire : 3 075,45 euros et les congés payés afférents, - Heures complémentaires (solde des heures…

A la fin d'octobre 2020, la SAS [2] a procédé à la régularisation du paiement de commissions. M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 août 2021 afin de voir : - Juger la rupture de la période d'essai abusive - obtenir le paiement par la SAS [2] Interim de : - Dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai 7000 euros - Indemnités pour inexécution du délai de prévenance 769,73 euros - Congés payés afférents 76,97 euros - Rappel d'heures supplémentaires 760,62 euros - Congés payés afférents 76,06 euros - Rappel de frais de déplacement 134 euros - Rappel de frais non remboursé 33,71 euros - Dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des retards de paiement 5 000 euros - Condamner la SAS [2] Interim à une indemnité sur le fondement…

de sécurité. *** Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 15 novembre 2021 afin de voir : - Juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] a pour origine la faute de la SARL [1] ; - Condamner la SARL [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis 3 140,00 euros - Congés payés sur préavis 314,00 euros - Dommages et intérêts licenciement sans cause 18 840,00 euros - Rappel de prime d'ancienneté du 23 au 30 avril 2021 48,00 euros - Condamner la SARL [1] à lui remettre les documents de rupture et les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir ; - Assortir les condamnations pécuniaires des intérêts au taux légal à dater de la saisine pour les sommes ayant la nature de salaires et assimilés et, à compter de la décision à…

Le 29 mai 2017, le médecin du travail a vu Mme [M] dans le cadre de la visite de pré-reprise. Il a conclu que Mme [M] "serait apte à un poste sous forme de travail à distance à temps partiel, selon rattachement principal à [Localité 7] soit minimum 3 jours hebdomadaires sur agence de [Localité 7], avec possibilité de présence à [Localité 6] 1 à 2 jours par semaine". Le 31 juillet 2017, à l'issue d'un examen médical et après une période de congés payés du 17 au 31 juillet 2017, le médecin du travail a conclu à une incompatibilité temporaire de l'état de santé de Mme [M] à son poste de travail. Mme [M] a été placée en arrêt du 31 juillet au 5 novembre 2017 pour un état anxiodépressif réactionnel.

15 584,15 euros brut de rappel de salaire pour la période courant du 1 er décembre 2021 au 10 mars 2022 ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M. [N] les bulletins de paie correspondant sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification du jugement à intervenir ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M.

proposé. M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 14 janvier 2022 afin de voir condamner la SAS [1] au paiement de : - Dommages-intérêts pour résistance abusive : 5 000 euros bruts - Solde de l'indemnité de licenciement doublée : 5 396,04 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 3 619,80 euros bruts et congés payés afférents, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour. La SAS [1] a conclu au débouté des demandes de M. [Y] de l'intégralité de ses demandes compte tenu du caractère abusif de son refus du poste de reclassement proposé par la SAS [1] et a sollicité une indemnité de procédure.

Estimant à réception de son solde de tout compte que la rémunération annuelle brute variable prévue à son contrat de travail lui était dûe, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 30 mai 2023 aux fins d'en obtenir paiement. Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] [Q] de l'ensemble de ses demandes, à savoir, rappel de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts pour résistance abusive, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et remise de document sous astreinte et l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] [Q] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2025.

et le 22 novembre 2024, - requalifié les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement : 2 825,03 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 800 euros - dommages et intérêts pour privation de prime de participation et d'intéressement pour les exercices 2022 et 2023 : 10 000 euros - déclaré recevable la demande de M.

condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 11 093,09 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 479,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 40 959,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 555,36 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre 755,53 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral en raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement - 37 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail, Sur l'appel incident, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte mais l'infirmer quant au quantum de la…

dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de l'abondement Perco : 8 700 euros - indemnité d'éviction à parfaire selon la date de réintégration : 102 111,35 euros, et à titre subsidiaire : 22 062,75 euros - condamner la société [1] à lui octroyer 67,5 jours de congés payés, A titre subsidiaire, à défaut de nullité du licenciement et de réintégration : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 713,14 euros - congés payés afférents : 371,31 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 1 299,60 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 734,24 euros En tout état de cause : - dire que les…