Congés payés : décisions et repères – page 1198

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Stéphane Y..., demandeur au pourvoi n° E 16-15.455 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'arrérages de salaire au pourcentage et congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QUE les pourboires remis directement au personnel par les clients et sans intervention de l'employeur ne font pas l'objet de la contestation ; que Monsieur Y... ne discute pas le fait qu'il était payé intégralement au pourcentage pour le service mais conteste le calcul de sa rémunération ; qu'en application des dispositions de l'article L.

est exclusive du versement à ce salarié de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'au regard des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a débouté Catherine Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; Sur la violation des critères de l'ordre des départs : Attendu que Catherine Y... soutient que la société PANOL a violé les dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Preventec. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Preventec à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie X... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné la société X... Z...

l'employeur ; que deux types de griefs sont invoqués à l'encontre de Mme Y..., qui ont tous été évoqués lors de l'entretien préalable, l'omission éventuelle de griefs pendant l'entretien préalable ne pouvant en tout état de cause qu'entraîner tout au plus l'irrégularité formelle du licenciement et aucune demande n'étant formée à ce titre par Mme Y... ; que, sur le grief tenant à l'hygiène et la péremption de produits alimentaires, il est reproché à Mme Y... d'avoir laissé des produits périmés destinés à l'élaboration des repas des enfants dans la réserve alimentaire les 24 mai, 7 juin, 21 et 23 juin 2011, laissé un yaourt nature ouvert dans le réfrigérateur portant l'inscription "personnel" le 20 juin 2011 et laissé un rat mort dans la réserve alimentaire sous un carton le [...] ;

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaire prononcées les 11 mars 2011, 18 mai 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que de sa demande de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés sur rappels de salaires. AUX MOTIFS QUE sur les sanctions disciplinaires prononcées contre Madame Y... : avertissement du 11 mars 2011 et mises à pied disciplinaires des 18 mai 2011 et 23 janvier 2012 : Selon les dispositions des articles L 1333-1 du Code du travail, "en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Actibois 17. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une faute sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Actibois 17 à payer au salarié les sommes de 3 103,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 3 620,58 à titre d'indemnité de licenciement, de 300,32 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 724,11 € à titre de rappel de salaire du 1er au 14 janvier 2014 et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Actibois de sa demande reconventionnelle et condamné cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... la somme de 55.113,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS qu' « eu égard au salaire mensuel à retenir fixé à 9 185,62 €, il y a lieu de confirmer le jugement comme ayant fait une juste appréciation des droits du salarié en ce qui concerne les sommes allouées à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et congés payés » ET AUX MOTIFS ADOPTES que « le licenciement de Mr Z...

a été transféré à la société Paprec Ile de France à compter du l er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du salarié fixée au 2 janvier 2014 est imputable à la société Paprec Ile de France et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés y afférents du l er octobre 2013 au 02 janvier 2014, déduction incluse de la somme de 7.302,56 euros réglée à titre de provision par la société Generis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du…

a été mis à pied le 19 avril 2013 puis licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 2013, après avis du Conseil de discipline régional du 30 mai 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier son licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de limiter son indemnisation aux sommes accordées au titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société DCNS (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la DCNS à verser à Monsieur T... les sommes de 4.541,53 € à titre d'indemnité de licenciement, de 14.863,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.486,32 € au titre des congés payés afférents, sommes portant intérêt au taux légal à compter du 3 février 2009, de 35.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, de juger que la mise à pied conservatoire du salarié est injustifiée, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, à titre d'indemnité de licenciement, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées à l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ; qu'en l'espèce,…