Congés payés : décisions et repères – page 1112

et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Heng Heng Boucherie à payer à M. Z... la somme de 16 500 au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 650 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, conformément l'article L.

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Editialis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2016), que M. Y...

lesdites obligations étaient étrangères à la branche d'activité apportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes d'indemnité spéciale de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que de rappel sur prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, présentées par MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F...

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît la qualité de co-employeurs aux sociétés Cred et Media Weaver et les condamne in solidum à payer à M. Z...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à payer à Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et à MM. B..., C..., F..., G..., H..., I... et J... des rappels sur prime d'ancienneté, des rappels de salaire sur déroulement de carrière, outre les indemnités de congés payés afférents, les arrêts rendus le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et MM. B..., C..., F..., G..., H..., I... et J...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 73 959,89 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 7 395,98 euros au titre des congés payés afférents, et 37 036,92 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE la circonstance que le salarié n'ait jamais auparavant formulé la moindre demande de versement d'heures supplémentaires, si elle peut interpeller, est sans incidence sur la pertinence de sa revendication actuelle ; qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement…

; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n ° 2016 -131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir : débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des heures supplémentaires Aux motifs que Monsieur Y...

place, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1242-2 2° du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CRAMIF à verser à M. Y...

du code de procédure civile et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la Sarl Energie Concept à payer à M. Y... les sommes de 2 580,48 € au titre des heures supplémentaires impayées, 258,05 € au titre des congés payés afférents, 371,80 € à titre d'indemnité pour le non respect de la contrepartie obligatoire en repos et de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des maxima hebdomadaires de travail, AUX MOTIFS QUE « M. Yannick Y... demande principalement le paiement, pour les années 2011 et 2012, de la somme de 2 580,48 € au titre des heures supplémentaires impayées, augmentée des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.

à d'autres salariés de la société à des heures très tardives et le week-end sur la période en cause (pièces n°s 2 à 134), qui étaient de nature à établir l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. A... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande relative au rappel de ses congés payés ; AUX MOTIFS QUE « M. A... estime avoir accumulé lors de l'exécution de son contrat à durée déterminée huit jours de congés payés n'ayant pas été versés du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail entre les sociétés distinctes Global Expert BV et Groupe Monceau Fleurs ; qu'or Maître C...

1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des, salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, L'ancienneté de Mme Ghislaine Y... étant supérieure à deux années, la demanderesse se verra allouer une indemnité compensatrice de 4 674,96 euros. Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, L'article L.

mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wurth France Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WURTH France à payer à Madame Y...